Reconstruction : les assurances à souscrire et à demander aux entreprises

• Le contexte : qui fait quoi ?

En tant que propriétaire d’une maison, vous réalisez de travaux de reconstruction, réhabilitation, vous êtes le maître d’ouvrage.

En tant que propriétaire d’un bien situé dans une copropriété, le maître d’ouvrage est le syndicat des propriétaires.

Si le maître d’ouvrage délègue le chantier à un architecte par exemple, ce dernier est le maître d’œuvre. Il exécute le chantier pour votre compte.

• Qu’est-ce que la garantie décennale ?

L’entreprise qui a réalisé des travaux de construction chez vous est responsable en cas de dommages durant les dix années qui suivent la réception du chantier ; sa responsabilité est engagée envers vous mais aussi envers la personne à qui vous aurez revendu votre bien durant cette période de dix ans. C'est ce que l'on appelle la garantie décennale.

Si au cours de ces dix ans, des dommages apparaissent et affectent la solidité de votre bien (effondrement, problème d’étanchéité, fissurations importantes, etc.), vous êtes en droit de demander des travaux de réparation. A noter que seul les gros ouvrages sont concernés (murs, charpente, toiture, etc.), les petits ouvrages (portes, fenêtres, sanitaires, etc.) ne le sont pas.

• A qui doit-on demander une garantie décennale ?

La garantie décennale est obligatoire en France et à Saint-Martin pour tous les professionnels du bâtiments (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil). Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

Lorsque vous sollicitez un devis auprès d’un professionnel, vous devez – s’il ne le fait pas de lui même- lui demander sa garantie décennale.

Sur les devis et factures, le professionnel doit mentionner l'assurance souscrite au titre de son activité, les coordonnées de l'assureur, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

• Comment fonctionne la garantie décennale en cas de dommages ?

Si durant les dix prochaines années, vous constatez un dommage, vous devez assigner l’entrepreneur qui a réalisé les travaux chez vous. Une enquête sera alors ouverte afin de déterminer les responsabilités. Une décision de justice statuera sur celles-ci. Dans cette attente, l’entrepreneur n’est pas tenu d’effectuer des travaux.

C’est pourquoi vous devez souscrire une assurance dommages ouvrage (DO) lorsque vous entreprenez de gros travaux.

• A quoi sert l’assurance dommages ouvrage ?

Elle permet le préfinancement des dommages de la nature décennale. Elle vous assure du paiement de la totalité des travaux de réparation des malfaçons dans l’attente de la décision de justice qui établira la responsabilité de l’entrepreneur.

En cas de non-souscription, vous serez indemnisé plus tardivement et vous êtes personnellement responsable vis-à-vis de la personne à qui vous vendrez votre bien de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

• Qui doit souscrire une assurance dommage ouvrage ?

Vous devez la souscrire si vous êtes un particulier et que vous effectuez des travaux de gros œuvre.

Si vous êtes propriétaire d’un bien situé dans une copropriété, c’est le syndicat des copropriétaires qui la souscrit puisqu’il est le maître d’ouvrage ; dans ce cas, vous, particulier, n’êtes pas tenu d’en prendre une pour les travaux de réparation à l’intérieur.

Référence : article L. 242-1 du Code des assurances. «Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l'ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages.»

• Assurer le chantie en période de cyclone

Il est aussi conseillé d'assurer le chantier durant la saison cyclonique.

Nota bene : l’assurance construction qui introduit les assurances décennales et dommage ouvrage, a été instituée en janvier 1978 par la loi dite «loi Spinetta» s’applique sur le territoire de Saint-Martin bien que la Collectivité ait la compétence construction. Cette compétence ayant été octroyée en 2012, tous textes réglementaires et lois ayant adoptés avant cette date au niveau national, sont applicables à Saint-Martin sauf adaptation locale (délibération du conseil territorial, modification des codes), ce qui n’est pas le cas dans ce domaine.