TGCA : simplification de la procédure pour les entreprises étrangères

Les élus réunis en conseil territorial mardi matin, ont apporté une modification au code des impôts de Saint-Martin en ce qui concerne la déclaration de la TGCA par les entreprises non implantées à Saint-Martin ; l’objectif étant de simplifier la procédure pour les entreprises extérieures et de garantir à la COM la perception de la taxe par celles-ci.

Contrairement aux idées reçues, les entreprises non implantées à Saint-Martin devaient - tout comme les entreprises locales - déclarer et verser la TGCA auprès des services fiscaux. Et le moyen préconisé jusqu’alors, était de s’identifier, de s’enregistrer auprès du centre des finances publiques à Concordia. Elles obtenaient un numéro de TGCA et recevaient les formulaires à remplir tous les mois.

Or ce moyen d’enregistrement n’était pas obligatoire. Si les entreprises extérieures ne le faisaient pas, la personne pour laquelle elles ont travaillé, devait par contre se charger de déclarer elle-même la TGCA. Par exemple, après avoir payé la prestation, la personne devait aller elle-même régler les 4 % en sus au centre des finances publiques. C’est le principe de l’autoliquidation.

En cas de contrôle, une entreprise de métropole non enregistrée – donc n’ayant pas déclaré de TGCA - pouvait faire valoir cette règle de l’autoliquidation ; le fautif étant le client saint-martinois ayant acheté le service mais sans être allé payer la TGCA.

Afin d’éviter ce type de situation et de «placer les entreprises étrangères dans les mêmes conditions et contraintes que les entreprises locales», les élus ont décidé de «supprimer cette règle d’autoliquidation et d’obliger les entreprises étrangères à s’enregistrer aux fins de déclarer la TGCA», quel que soit leur client.

Par ailleurs une entreprise saint-martinoise qui fait appel à une entreprise étrangère (métropole, DOM, Sint Maarten, etc.) pourra être condamnée à payer «solidairement» la TGCA si ladite entreprise étrangère n’a pas pas de numéro TGCA et a établi une facture hors taxe. La société saint-martinoise doit vérifier avant de signer un contrat, que l’entreprise prestataire étrangère s’est bien enregistrée auprès du service des finances publiques et dispose bien d’un numéro de TGCA, si elle veut éviter d’être poursuivie en cas de contrôle.