Sint Maarten : rappel de la crise politique en 5 dates

30 septembre 2015

Le Conseil des ministres de Sint Maarten perd le soutien de la majorité au Parlement. Une motion en ce sens est votée et adoptée. Le gouverneur Eugene Holiday qui représente le roi des Pays-Bas à Sint Maarten reçoit deux lettres :

- la première de trois membres du Parlement l'informant qu'ils n'accordent plus leur soutien à la coalition en place formée par l'UP et l'USM ainsi qu'à C. de Weever et L. Marlin-Romeo, deux membres indépendants ;

- une seconde de quatre autres membres de la coalition faisant part de leur intention de voir la formation d'un nouveau gouvernement ; une demande appuyée par un accord signé par huit membres du gouvernement.

5 octobre 2015

Le gouverneur consulte toutes les parties impliquées dans cette crise politique : le Premier ministre Marcel Gumbs, les leaders des autres partis politiques, les membres indépendants du Parlement, le président du Parlement ainsi que le vice-président du Conseil des ministres.

16 octobre 2015 Le rôle du gouverneur n'est pas d'apprécier la pertinence des idées des uns et des autres mais de s'assurer du respect de la Constitution de Sint Maarten dans la formulation de leurs demandes. Aussi, le 16 octobre, le gouverneur demande-t-il l'avis de juges* pour statuer sur caractère légal des revendications et éclaircir neuf points. Parmi les questions posées : le Conseil des ministres est-il autorisé à appeler à de nouvelles élections et dissoudre le Parlement lorsqu'il fait l'objet d'une motion de non soutien à son égard de la part du Parlement ? Existe-t-il des obstacles juridiques ou constitutionnels à la formation d'un gouvernement intérimaire après qu'un décret national stipulant la dissolution du Parlement et appelant à de nouvelles élections ait été ratifié ? Ce décret peut-il être modifié et adapté ? Etc. Des questions très techniques qui ont obtenu des réponses le 21 octobre et permettent ainsi au gouverneur de continuer d'arbitrer la situation.

22 octobre 2015

Eugene Holiday demande à William Marlin, le leader de National Alliance au Parlement, de former un nouveau gouvernement dont les ministres auront pour priorité de garantir «le bien-être à Sint Maarten», de modifier le budget 2015 et d'élaborer celui de 2016 en respectant les récentes directives du Royaume des Pays-Bas, d'organiser de nouvelles élections, de mettre en place des réformes électorales ainsi que de faciliter l'exercice de leur mandat. William Marlin doit présenter un nouveau gouvernement au plus tard le 20 novembre.

14 décembre 2015

Le Premier ministre de Sint Maarten, William Marlin, a fait parvenir au gouverneur Eugene Holiday, un projet de décret national afin de modifier un amendement à celui du 29 octobre dernier, lequel stipulait la dissolution du Parlement et appelait à de nouvelles élections qui avaient été fixées au 9 février 2016. Six partis politiques avaient dans la foulée présenté leur candidature. Ce nouveau projet de décret prévoit le report des élections au lundi 26 septembre 2016. Les listes doivent être déposées avant le 8 août. Les juges consultés sont : E.J. Van der Poel, le président de la Joint Court of Justice of Aruba, Curaçao, Sint Maarten and of Bonaire, Sint Eustatius and Saba, J.Th. Wit, le président de la Constitutional Court of Sint Maarten, J. de Boer, un juge exerçant dans les deux cours et recommandés par les deux présidents.