Comment devenir propriétaire d’un bien que l’on occupe depuis 30 ans en outre-mer

Le code civil permet à la personne qui possède un bien (immeuble, bâtiment, parcelle, etc.) depuis trente ans d’en devenir propriétaire par l’effet de la loi à la condition d’apporter notamment la preuve de son occupation continue. C’est ce que l’on appelle le dispositif de prescription acquisitive. Ce dernier est applicable en métropole mais aussi en outre-mer.

Toutefois, malgré cela, à Saint-Martin et ailleurs en outre-mer et en Corse, un «désordre foncier» était toujours constaté en raison d’un grand nombre d’indivisions résultant de successions non réglées et d’un grand nombre d’occupants sans droit ni titre de propriété depuis plusieurs générations. Ce manque de titres de propriété, outre d’être préjudiciable aux soi-disant propriétaires concernés- l’est, comme les politiques l’ont défendu ces dernières années, pour le développement économique, l’aménagement du territoire et la perception des recettes fiscales. Aussi le gouvernement a-t-il admis la nécessité de «mettre en œuvre un outil juridique de résorption rapide du désordre foncier». Il s’est surtout agi de renforcer la sécurité juridique de la personne qui acquiert un bien par prescription acquisitive.

Deux lois en février et mars 2017 ont ainsi permis de déroger au mécanisme de la prescription administrative et un décret a été publié le 30 décembre 2017 encadrant dans le temps la possibilité pour la personne qui revendique la propriété d’un bien de l’obtenir de manière officielle.

Si, à Saint-Martin ou ailleurs en outre-mer ou en Corse, une personne se dit propriétaire d’un immeuble ou autre bien immobilier, elle peut obtenir un acte de notoriété à la condition qu’elle puisse prouver qu’elle le possède depuis au moins trente ans. «Elle devra justifier d’une possession continue et non interrompue, paisible, publique et non équivoque», explique une circulaire publié au début de l’été.

La preuve de la possession peut s'établir par tout moyen, le décret n’ayant pas dressé de «liste exhaustive des éléments probatoires susceptibles d'étayer la demande d'établissement d'acte de notoriété». Parmi les moyens, la personne peut apporter des témoignages, des constats d’huissier, des photos prouvant la réalisation d’actes matériels, d’exploitation d’immeuble, etc. Il appartient ensuite à l’autorité qui établit l’acte de notoriété d’apprécier les éléments montrés, s’ils sont réalistes et suffisent, au regard des prescriptions du code civil, pour confirmer la propriété.

Les personnes souhaitant revendiquer une propriété et bénéficier de ce dispositif, ont jusqu’au 31 décembre 2027 pour le faire.

La démarche doit se faire auprès d’un notaire. Selon certaines conditions, le nouvel acte de notoriété accordé peut être judiciairement contesté par un tiers durant une période de cinq ans, après son établissement.