Charges sociales : l'exonération est bien possible mais à certaines conditions
Dans sa présentation la semaine dernière de l’amendement numéro 1382 relatif à l’exonération de charges sociales pour les entreprises de Saint-Martin et Saint-Barthélemy, la ministre Agnès Buzyn a pris un raccourci pour expliquer le contenu de ces nouvelles mesures ce qui créé une confusion, voire biaise la réalité.
Aux députés à qui était soumis l’amendement, la ministre a rappelé que le gouvernement a aidé l’île «à se reconstruire à travers des allégements et des exonérations de cotisations» et que le président de la République «[s’était] engagé vis-à-vis des professionnels à proroger ces mesures d’exonération jusqu’à juin 2019». Elle indique que pour les «cotisations encaissées postérieurement à Irma, ce sont 14 millions d’euros pour Saint-Martin et 14 millions également pour Saint-Barthélemy qui pourraient aujourd’hui faire l’objet d’une annulation».
Il y a en fait deux choses : l’amendement en question prévoit une prolongation de mesures prises à la suite d’Irma et en créé une nouvelle.
Sursis à poursuites
Selon la loi sur le financement de la Sécurité sociale 2017 (LFSS), les employeurs installés à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ont pu demander à la CGSS un sursis à poursuites pour le règlement de leurs cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des périodes postérieures au 1er août 2017 ainsi que des majorations de retard et pénalités y afférentes. Ces suspensions de poursuites et de calcul des pénalités valent jusqu’au 31 octobre 2018 à la condition que la demande ait été faite avant le 30 avril 2018.
L’amendement présenté la semaine dernière par la ministre dans le cadre de la LFSS 2018 et adopté par les députés permet aux entreprises de bénéficier plus longtemps de ces suspensions. En effet, les employeurs ont jusqu’au 31 mars 2019 pour demander la suspension des poursuites qui s’appliquera jusqu’au 30 juin 2019.
Plan d’apurement des dettes sociales
En 2017, il avait été acté que les employeurs pouvaient conclure avec la CGSS un plan d’apurement des dettes sur une période maximale de cinq ans. Ce plan devait entrer en vigueur le 1er novembre 2018. Il porte sur l'ensemble des dettes constatées à la date de sa conclusion, y compris celles antérieures au 1er août 2017 et peut prévoir l'abandon de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées selon l'échéancier. La prochaine LFSS reporte au 30 juin 2019 l’entrée en vigueur du plan.
Les entreprises sollicitant un abandon de charges
Si la LFSS 2017 restait vague quant aux entreprises pouvant bénéficier d’un abandon de créances, celle de 2018 les précise.
En 2017, il était seulement mentionné qu’ «un abandon partiel des créances de cotisations et contributions sociales patronales (…) dans la limite de 50 % des sommes dues» pouvait être accordé «afin de tenir compte des événements climatiques». En 2018, la LFSS précise d’une part que l’abandon peut être partiel mais dorénavant aussi total, d’autre part qu’il peut être demandé par «les employeurs du régime général et du régime agricole et les travailleurs indépendants et exploitants agricoles» à la condition qu’ils «justifient d’une baisse de leur chiffre d’affaire majeure et durable directement imputable aux évènements climatiques exceptionnels».
Le cotisant qui souhaite bénéficier du dispositif devra fournir une attestation de son chiffre d’affaire dont le modèle sera fixé par arrêté ; l’abandon sera accordé que si la preuve d’une baisse de chiffre d’affaires est «avérée, significative et manifestement corrélée aux conséquences de l’ouragan».
Enfin, «en raison de cette nouvelle mesure et du nombre élevé de cotisants n’ayant pas, à ce jour, demandé à bénéficier du dispositif, il est proposé de prolonger la date jusqu’à laquelle les cotisants pourront demander à bénéficier du dispositif», soit jusqu’au 31 août 2019.
