Un code spécifique aux entreprises d'outre-mer
Depuis plusieurs années, l'association des chambres de commerce et d’industrie des outre-mer (ACCIOM) dont fait partie la CCI de Saint-Martin, planche sur ce chantier, celui de créer un code de l'entreprise en outre-mer. Aujourd'hui, c'est chose faite, ce fameux document sera présenté jeudi à Paris par l'ACCIOM.
Le Code de l’entreprise en outre-mer regroupe les principales dispositions législatives et réglementaires qui s’appliquent aux entreprises et, plus largement, à la vie économique en outre-mer. Le périmètre retenu pour cette première édition couvre les départements et régions d’outre-mer (hors Mayotte), ainsi que Saint Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
«Dans ces collectivités régies par le principe d’identité législative, les lois et règlements peuvent faire l’objet d’adaptations tenant à leurs caractéristiques et contraintes particulières : la plupart des codes et de nombreux textes législatifs et réglementaires contiennent ainsi des dispositions spécifiques à l’outre-mer. Le corpus juridique complexe qui en découle ne répond ni à la nécessité d’un droit accessible et intelligible, ni aux attentes des opérateurs économiques. Pour y remédier, le Code de l’entreprise en outre-mer relève d’une démarche de codification éditoriale qui, sans avoir force de loi, doit permettre d’avoir accès plus aisément, sur un support unique et organisé, à toutes les spécificités normatives applicables aux entreprises en outre-mer», explique l'association. «Ce travail inédit est aussi le témoignage de l’extrême complexité du droit applicable aux outre-mer. L’ouvrage s’attache donc à expliciter les dispositions présentées, à rappeler leur origine ou à en préciser leur portée », indiquent les instigateurs.
A travers la réalisation du Code de l’entreprise en outre-mer, l’ACCIOM s’est emparée de ce sujet complexe de l’adaptation du droit commun aux contraintes et spécificités de l’activité économique en outre-mer. Il est permis de penser que les clarifications ainsi opérées seront utiles, non seulement aux juristes spécialistes de ces questions, mais aussi et surtout aux acteurs économiques des outre-mer français.
LES AUTEURS
Cet ouvrage a été réalisé par une équipe pluridisciplinaire composée d’universitaires, d’avocats ou juristes et de praticiens de l’administration, placée sous la direction de deux spécialistes du droit des outre-mer : -Olivier Magnaval, ancien élève de l’ENA, avocat associé (société d’avocats Claisse et associés), Ferdinand Mélin-Soucramanien, professeur de droit public à l’Université de Bordeaux, directeur du CERRCLE.
«L’ACCIOM a voulu donner aux chefs d’entreprises et aux professionnels du conseil qui les accompagnent, un outil qui regroupe l’ensemble des textes, les classe, les rend facilement identifiables et les commente. C’est l’objet du code de l’entreprise en outre-mer, 1ère étape d’une démarche qui doit à terme permettre la réécriture cohérente des textes et la mise en évidence d’un véritable statut de l’entreprise ultramarine», Jean Arnell, président de la CCISM.
