PPRN : quelles étaient déjà les zones rouges ?

Un grand nombre de riverains du bord de mer appréhende avec la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN) suite à Irma, la nouvelle délimitation de zones rouges, zones dites inconstructibles.

Ce type de zone existe déjà dans le premier PPRN élaboré en 2011 par les services de l’Etat. Quelles sont-elles ? Quels étaient les droits en matière de construction ? Eléments de réponse.

Définition

Il s’agit de «zones où les niveaux d’aléas sont les plus forts». «Dans ces zones, il convient de prendre les mesures permettant de mieux maîtriser les risques, d’améliorer la sécurité des personnes déjà présentes et de ne pas augmenter la population et les biens exposés», est-il expliqué dans le règlement du PPRN. Et de préciser : «Certains aménagements, ouvrages ou exploitations pourront néanmoins y être admis de façon à permettre aux occupants de mener une vie et des activités normales, et s’ils sont compatibles avec les objectifs visés ci-dessus.»

Les zones concernées

Sont classées en zone rouge sur la carte du PPRN de 2011 :

• toute la côte partant de la frontière côté Cupecoy à la Baie Nettle (celleci n’en fait pas partie, elle est en orange) ;
• toute la côte partant de Galisbay (centrale EDF) à la baie de Grand Case (début de la plage ; le littoral ensuite de Grand Case est en zone orange) ;
• toute la côte de Petite Plage (non comprise) à Oyster Pond (frontière) incluant le littoral de l’Anse Marcel, de Cul de Sac, de la Baie orientale, de la Baie Lucas.

Ce qui est interdit

Le règlement intérieur fixe huit interdictions pour les constructions nouvelles en zones rouges parmi lesquelles :

- La création ou l’extension de zones d’habitat ou d’activités (lotissements, opérations groupées, ZAC, … etc.) ;

- Les constructions nouvelles ne rentrant pas dans le cadre des projets soumis à prescriptions (lire ci-dessous) ;

- Les changements de destination des constructions existantes entraînant une augmentation de la vulnérabilité ou des enjeux exposés. En zone inondable, cela concerne notamment l’aménagement des sous-sols existants en pièces habitables ;

- La reconstruction de bâtiments détruits par la houle cyclonique, une crue torrentielle ou un mouvement de terrain, à l’exception de ceux détruits par la houle (sauf exception, lire ci-dessous). Dans ce cas, le nouveau bâtiment devra répondre aux prescriptions et des travaux de protection contre la houle devront être réalisés ;

- La création de logements ou de SHON supplémentaire et les extensions de constructions existantes, (sauf exception, lire ci-dessous) ;

Les exceptions pour les nouvelles constructions

Selon le règlement, sept «conditions de réalisation, utilisation, exploitation » sont prescrites, parmi lesquelles :

- Les travaux courants de confortement, d’entretien et de gestion des constructions, ouvrages et aménagements implantés antérieurement à l’approbation du présent PPR, qui ne devront pas augmenter les risques, en créer de nouveaux ou conduire à une augmentation de la population exposée (aménagements internes, traitements de façade, réfection de toiture…) ;

- Les bâtiments ouverts, démontables, de surface au sol inférieure à 100 m² qui ne doivent pas avoir de fonction d’hébergement et des mesures adéquates qui devront être prises par les propriétaires afin de ne pas aggraver les risques et afin de limiter les dommages sur les biens et les personnes en cas d’événement majeur ;

- Les travaux, aménagements, ouvrages ou bâtiments d’exploitations liés à l’activité touristique ou à la mer qui ne devront pas avoir de visée ou de fonction d’hébergement et devront faire l’objet de mesures adéquates afin de ne pas aggraver les risques (sont concernés notamment les restaurants, clubs de voile ou de plongée, étals de pêcheurs, boutiques de souvenirs, l’aménagement de carbets dans secteur de randonnée ...) et limiter les dommages sur les biens et les personnes. Ces projets seront en outre soumis à l’acceptation préalable de la collectivité d’outre mer ;

Les mesures concernant les constructions existantes

Les services de l’Etat qui avaient élaboré le PPRN de 2011 avaient déjà pris des mesures concernant les constructions existantes se trouvant dans les zones rouges, à savoir :

- Faciliter la mise hors d’eau des personnes et l’attente de secours par l’identification ou la création de zone refuge par exemple ;

- Faciliter l’évacuation des personnes par la création d’un ouvrant de toiture ou d’un balcon, aménagement des abords immédiats de l’habitation par exemple ;

- Assurer la résistance mécanique du bâtiment par exemple en protégeant les fondations en amont du flux prévisible pour éviter l’affouillement ;

-  Assurer la sécurité des occupants et des riverains en cas de maintien dans les locaux par exemple en empêchant la libération d’objets et de produits dangereux, polluants ou flottants et limitant la création d’embâcle par arrimage, étanchéité, mise hors d’eau ou protection des dépôts existants contenant ces objets.

- Limiter la pénétration de l’eau dans le bâtiment par des dispositifs adaptés ;

- Choisir des équipements et des techniques de constructions adaptées (techniques et matériaux insensibles à l’eau permettant d’assurer une meilleure résistance aux vitesses d’écoulement et à une période d’immersion de plusieurs heures par exemple).

- Faciliter la remise en route des équipements par exemple en mettant hors d’eau les réseaux électriques ou les installations de climatisation en les dotant de dispositifs de mise hors circuit automatique.

Il est en outre précisé que « les propriétaires et exploitants d’établissements existants accueillant du public, d’activités industrielles, commerciales, artisanales ou de services » situés en zone rouge doivent «afficher les risques présents, informer les occupants de la conduite à tenir en cas de survenance d’un phénomène naturel, mettre en place un plan d’évacuation des personnes ainsi que prendre les dispositions pour alerter, signaler et guider ». La collectivité avait elle notamment pour obligation de «faire procéder à la destruction des bâtiments existants sinistrés qui ont fait l’objet d’une évacuation et dont les habitants ont été relogés à la suite d’une crue torrentielle, de la houle cyclonique ou d’un mouvement de terrain ».

La plupart des mesures touchant à l'existant n'a jamais été appliquée, du moins respectée.

Enfin, selon la carte des aléas, le périmètre de la zone rouge va être agrandi dans le cadre de la révision du PPRN. Les services de l’Etat veulent aussi compléter le règlement avec de nouvelles mesures ; la seule ayant été annoncée est la mise en place des lieux de sommeil à l’étage. Mais pour l’instant le nouveau zonage et le nouveau règlement n’ont pas été communiqués au public.