Accueil familial : un service du dispositif de la Protection de l’enfance

Début mai, la collectivité de Saint-Martin publiait une annonce pour recruter des assistants familiaux. Actuellement, 70 enfants de Saint-Martin sont accueillis : 55 parmi lesquels 5 majeurs dans des familles d’accueil dont 10 en Guadeloupe, et quinze autres dans des maisons éducatives à caractère social en Guadeloupe et en Martinique ou encore chez des Tiers Digne de Confiance (TDC).

Saint-Martin compte 22 assistantes familiales. Albert Commin responsable du service de l’Accueil - Adoption explique qu’un recrutement est nécessaire parce que parmi ces assistants familiaux, « certains sont partis à la retraite et d’autres vont partir d’ici un an ou deux » et que « le flux de jeunes à certains moments nécessite des accueils supplémentaires ».

Depuis les lois de décentralisation, les missions de l’Aide sociale à l’enfance (ASE), définies aux articles L221-1 et suivants du code de l’Action Sociale et des Familles, relèvent en France de la compétence du président du conseil Départemental. Ces missions comprennent des actions de prévention et de soutien en direction des enfants et des familles en difficultés psycho-sociales, et des actions de prise en charge d’enfants qui, pour des raisons diverses, ne peuvent demeurer dans leur famille. A Saint-Martin, sous l’égide du Président du Conseil Territorial la direction Enfance et Familles dépend du Pôle Solidarité & Familles de la Collectivité. Bernard Farcy, arrivé au début du mois de mai, en est le nouveau directeur.

La direction Enfance et Familles comprend trois services dédiés à l’aide sociale à l’enfance :

- La CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) : actuellement, ce service reçoit entre 20 et 30 informations préoccupantes par mois.

- Le STEMO (Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert) qui mène deux types d’actions : les AED, des Actions Educatives au Domicile et sur décision administrative (code de l’action sociale et des familles), et les AEMO, Actions Educatives en Milieu Ouvert qui font suite à une décision judiciaire (code civil). Ces actions concernent 136 familles à Saint-Martin et 206 enfants. 84 de ces familles sont suivies dans le cadre judiciaire et 52 dans le cadre administratif. Soit 62 % de décisions relevant d’ordonnances judiciaires. Un « bon indicateur » selon le nouveau directeur qui indique que la moyenne nationale tend plus vers les 80% de décisions judiciaires.

- Le service ACCUEIL-ADOPTION gère les enfants confiés en accueil provisoire. Ce sont les mesures de placement en accord ou à la demande de la famille, ou par ordonnances de placements provisoire (OPP du procureur ou du juge des enfants) qui deviennent des jugements en Assistance Educative. « La finalité est la même : l’enfant nous est confié et accueilli en famille d’accueil ou en établissement » indique Bernard Farcy qui précise qu’une réflexion est actuellement menée à la COM par la direction de l’enfance sur des modalités offertes par la loi 2016 des modes de placement pour confier plus de mineurs et de jeunes majeurs à un tiers digne de confiance que ce soit dans le cadre administratif ou judiciaire.

Le motif du placement est lié à « la difficulté des parents à un moment de pouvoir subvenir à la sécurité et la santé de leur enfant » définit Albert Commin, le responsable du service Accueil-Adoption de l’ASE.

L’objectif de la majorité des accueils est qu’à terme l’enfant retourne dans sa famille. « Pour tous les enfants accueillis à l’ASE, chez un(e) assistant(e) familial(e) ou en maison à caractère social, les parents continuent à avoir pleinement leur autorité parentale » note Albert Commin.

Assistant familial est une profession régie par la loi du 27 juin 2005. Il accueille chez lui, un ou plusieurs enfants temporairement séparés de sa famille par les services sociaux. Il (elle) intègre l'enfant à tous les moments de la vie familiale, suit sa scolarité, et lui apporte un soutien moral. Il s'agit d'un vrai métier, accessible sur diplôme d'État, rémunéré par un salaire et accessible après 300 heures de formation obligatoire qui aboutissent normalement sur l’obtention d’un diplôme d’Etat.

L'enfant accueilli est dans une situation de souffrance, du fait de la séparation, et parfois en raison des mauvais traitements physiques ou verbaux qu'il a subis. L'assistant familial doit être à être à même d'entendre et de gérer l'expression de ce mal-être.

L'assistant(e) familial(e) aide l'enfant à s'intégrer au rythme et aux règles de vie de sa famille d'accueil, et à trouver sa place dans un cadre souvent très différent de celui qu'il vient de quitter. Il est responsable de la santé physique de l'enfant, et doit lui donner accès aux soins médicaux si nécessaire. Il suit sa scolarité, surveille que les devoirs sont faits, se rend aux réunions organisées par les professeurs. Il (elle) possède de nombreuses qualités humaines telles que la patience, le sens de l’écoute, la générosité, la fermeté, l’autorité, l’affection, la compréhension ainsi que la pédagogie. L’assistant familial doit pouvoir communiquer avec l'enfant et le mettre à l’aise. Il est lié par un contrat par un contrat de travail avec la collectivité, son employeur et un contrat d’accueil pour chaque mineur ou majeur accueilli.

Dans le cadre de leurs missions les assistants familiaux sont accompagnés par une équipe psychosociale (éducateurs, assistant de service social, psychologue) de l’Aide Sociale à l’Enfance.