Eau polluée : peut-on être indemnisé ?

Depuis vendredi, soit depuis l’annonce par la COM que l’eau du robinet n’est pas potable en partie française, la colère monte chez les usagers excédés par les problèmes réguliers de distribution d’eau, casses sur le réseau et coupures.

Aujourd’hui le problème ne serait pas lié à la distribution mais à la production qui génère un taux de bromates supérieur au taux réglementaire. Sur quatre sites de distribution, jusqu’à 137 microgrammes par litre ont été relevés contre 10, la valeur maximum autorisée.

Les clients de la Saur n’ont pas d’autre choix que d’acheter des bouteilles d’eau. Dans l’incertitude de savoir combien de temps cet épisode de pollution va durer (à Saint-Barthélemy, il a duré plusieurs semaines), certains mentionnent ne plus vouloir payer leur facture d’eau. Si la réflexion est logique puisque l’eau achetée n’est pas potable, la démarche l’est-elle tout autant et surtout est-elle juridiquement valable ? Eléments de réponse.

Quel est le lien entre le consommateur et la Saur ?

Comme avec tout prestataire de services ou fournisseur de biens (eau, électricité, internet, garagiste, peintre, meubles, etc.), le client est lié par un contrat qui oblige ledit fournisseur à une obligation de résultat, c’est-à-dire qu’il doit respecter ce pourquoi il s’est engagé à livrer à son client.

Que se passe-t-il si le fournisseur ne respecte pas son engagement ?

Il manque alors à son obligation de résultat et met ainsi automatiquement sa responsabilité en jeu. Sauf dans les cas où il est capable de prouver que ce manquement est survenu à la suite d’un cas de force majeure, soit un événement imprévisible et irrésistible qui l’a empêché de parvenir au résultat qu’il aurait dû avoir.

Quel recours le consommateur peut-il exercer ?

Il peut mettre en demeure le fournisseur puis demander des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. En effet l’article 1147 du code civil stipule qu’un fournisseur peut être condamné au paiement de dommages et intérêts suite à l'inexécution de son obligation s’il ne justifie pas que cette inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.

En Bretagne, un fournisseur d’eau (en l’occurrence un syndicat intercommunal) a ainsi été condamné par la justice à rembourser l’achat de bouteilles d’eau à des usagers sur la base généralement de deux bouteilles par jour et par personne, car l’eau distribuée était polluée par des nitrates.

A la Réunion, un habitant a déposé plainte en mai dernier contre le fournisseur car l'eau n'est pas potable. Il y a trois ans, un autre Réunionnais avait déjà saisi la justice et "avait remporté son procès contre Veolia", rapporte le site Zinfos 974, "le tribunal ayant estimé que le fournisseur d’eau avait manqué à son obligation de résultats, à savoir fournir de l’eau potable. [Il]  avait alors obtenu le remboursement des bouteilles d’eau achetées pour s’approvisionner en eau potable."

La pollution aux bromates peut-elle être reconnue comme force majeure par la Saur ?

Dans l’exemple breton cité au-dessus, les juges ont condamné le syndicat intercommunal en charge de la distribution car ils n’ont pas reconnu comme la collectivité l’arguait, que la pollution par les nitrates était un cas de force majeur, soit un cas imprévisible qui l’empêche de satisfaire à son obligation de résultat.

En 2003, la cour de Cassation a considéré que «la pollution par les nitrates ou par les pesticides liée à une agriculture intensive ne présente pas de caractère d’imprévisibilité ; que le caractère d’irrésistibilité n’est pas non plus démontré dès lors que le syndicat reconnaît lui-même avoir procédé à un certain nombre de travaux et lancé un programme de reconquête de la qualité de l’eau».

Suite à cela, la collectivité a saisi le tribunal administratif pour lui demander à condamner l’Etat pour n’avoir pris aucune mesure visant à éviter la pollution des cours d’eau, soit de l’eau utilisée par le fameux syndicat. La responsabilité de l’Etat a été reconnue par les juges.

Dans le cas de Saint-Martin, reste à voir si la pollution aux bromates est un cas de force majeur d’un point de vue juridique ; le bromate, selon la Saur, se trouve dans le bromure qui se trouve dans l’eau de mer et qui, au contact de produits désinfectants, fait naître des bromates.

Peut-on arrêter de payer sa facture ?

Non, car, même si l’eau distribuée ne peut pas être bue ou utilisée dans la cuisine, elle demeure autorisée dans les autres usages (machine à laver, WC, douche, etc.).

Par ailleurs, la facture concerne aussi l’assainissement, un service indépendant et qui doit être rémunéré.

Au final comme l’ont fait remarquer les responsables de la Saur et de la COM, si la crise sanitaire perdure, la consommation de l’eau qui sera facturée les prochaines semaines, aura été l’eau utilisée à un autre usage que celui de la boisson. Donc doit être payée.