Moratoire charges sociales : comment contester une mise en demeure
Plusieurs entreprises du territoire de Saint-Martin se sont vu notifier des mises en demeure par la Caisse Générale de Sécurité Sociale, alors même que ces entreprises avaient demandé à bénéficier du moratoire de charges sociales, en vue de la conclusion d’un plan d’apurement de la dette sociale. Certaines de ces mises en demeure dateraient du 23 juillet 2019. La Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) rappelle qu’il est impératif pour les experts comptables et les cotisants ayant reçu ces mises en demeure, alors même que le dossier était en attente de la conclusion d’un plan d’apurement de la dette, de procéder à la contestation formelle des mises en demeure auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la Caisse Générale de Sécurité Sociale (CGSS), en lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’adresse de la CRA se trouve au verso des mises en demeure. Cette contestation doit être faite dans les deux (2) mois de la réception de la mise en demeure et non de son édition. La contestation doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives, dès ce stade de la contestation.
La CCISM rappelle également que la mise en demeure est le premier acte de recouvrement forcé, qui ne permet donc pas de « négocier » à l’amiable, comme certains le pensent ; Il s’agit d’un acte important qui consigne une dette, dans la phase de recouvrement forcé. Si cette mise en demeure n’est pas contestée, le montant appelé sera dû, et il ne sera plus question d’évoquer la notion de moratoire ou de plan d’apurement de la dette.
Téléchargez le modèle de lettre de contestation rédigé par la CCISM :
