Affaire de favoritisme à la COM : qu’est-il reproché aux élus ?

Le président et les deux vice-présidentes sont poursuivis pour favoritisme. Dans le langage courant, le citoyen lambda comprend que ce délit consiste à accorder un contrat à une entreprise (souvent une connaissance) de manière volontaire aux dépends d’autres. D’un point de vue juridique, la définition est plus subtile.

Définition du délit de favoritisme

Le délit de favoritisme a été instauré par la loi du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marché, puis complété par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, et par celle du 8 février 1995 relative aux marchés publics et aux délégations de service public. Un élu accusé de favoritisme aurait manqué à son devoir de probité, autrement dit il n’aurait pas parfaitement respecté les règles morales qui incombent à sa fonction, son mandat ; les élus tout comme les agents publics doivent servir l’intérêt général et prendre leurs décisions en toute impartialité.

Pour être caractérisé, le délit de favoritisme doit réunir trois circonstances dont celle de ne pas avoir passé d’avis de publicité pour permettre une mise en concurrence des entreprises et donc retenir l’offre la plus compétitive. Si le montant de la prestation est inférieur à 25 000 euros hors taxe, la publicité n’est pas obligatoire, s’il est entre 25 000 et 90 000 euros, la publicité est libre ou adaptée, si le montant est supérieur à 90 000 euros, la publicité est obligatoire.

En pratique, si un élu commande une prestation ou l’achat de fournitures pour 10 000 euros à une entreprise, il peut acheter à l’entreprise de son choix ; il est dispensé de publicité par le code des marchés publics. Si un peu plus tard dans l’année, il repasse commande auprès de la même entreprise pour un montant de 20 000 euros, le second montant est toujours inférieur au seuil obligeant un avis de publicité, mais d’un point de vue juridique est regardé le montant total facturé par l’entreprise dans l’année, soit dans ce cas 30 000 euros, un montant dépassant le seuil réglementaire. Autrement dit, l’élu aurait dû passer un avis de publicité. Il n’a pas respecté la procédure.

Les cas présumés de Saint-Martin

C’est ce qui est notamment reproché* à Daniel Gibbs et/ou à ses vice-présidentes. Plusieurs factures ont été émises au profit de trois entreprises locales en 2018 et 2019 pour des montants totaux dépassant le montant réglementaire de 25 000 euros : 21 factures ont été émises par Sound Master pour un montant total de 142 059 euros pour la sonorisation de plusieurs événements (fêtes du 14 juillet, de la musique, de Grand Case, Sandy Ground, de Noël, etc.), 6 factures ont été émises par Angele Car rental pour un montant total de 63 540 euros pour la distribution de dons alimentaires et 30 factures émises par Gedec Exploitation pour un montant total de 107 971 euros pour l’achat de carburant **.

Au moment de régler les entreprises, le Trésor public avait interpellé la COM sur la difficulté pour lui d’effectuer les règlements. «Ces prestations de services auraient dû être formalisées dans un contrat écrit et une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable aurait dû être organisée», avait indiqué en avril dernier le Trésor qui avait ainsi demandé à la COM de «justifier le recours à [ces sociétés] pour justifier les paiements à intervenir mettant en exergue le défaut de mise en concurrence». Pour permettre les règlements, il avait été décidé de mettre en place des «protocoles transactionnels».

Ce procédé est aussi mis en case dans l’achat de billets d’avion, etc., auprès d’une entreprise de voyage.

Ce sont ces procédés qui sont aujourd'hui reprochés au président et deux vice-présidentes de la COM qui s'expliqueront devant le tribunal le 19 décembre.

A noter que ce système de fonctionnement existait depuis des années au sein de la collectivité, il a été régularisé depuis, puisque des appels d’offres ont été passés pour l’achat de carburants, de voyages, etc.

* Il est aussi reproché au président d’avoir eu recours à un expert en assurance pour estimer le montant des dégâts causés par Irma sur les bâtiments de la COM sans avoir passé d’appels d’offres alors que la prestation a été facturée 250 000 euros.

** Des remises de 2 % ont été octroyées par les entreprises lors de la convention du protocole transactionnel.