Hausse des prix de la cantine et du périscolaire au 1er janvier 2020
Par une délibération (n°12-2011) en date du 19 mars 2011 visée en préfecture le 29 mars 2011, le conseil d’administration de la CTOS avait révisé les tarifs de la restauration scolaire, comme suit :
- Pour les rationnaires inscrits au 1er degré, une augmentation de 20 % par repas est votée, soit une évolution tarifaire de 2,50 € à 3 €.
- Pour les rationnaires inscrits au 2nd degré, une augmentation de 12,5% par repas est retenue à l’unanimité, soit une évolution tarifaire de 3,50 € à 4 €.
Depuis 2011, les tarifs n’ont jamais fait l’objet d’une révision à la hausse malgré l’inflation des prix liée au coût des marchandises et les aménagements réalisés dans les réfectoires.
L’augmentation qui sera pratiquée à compter du 1er janvier 2020 ne permettra aucunement de résorber le déficit de la caisse. En effet, le coût de revient du repas est de 19.79 € (cf. audit 2017 réalisé par le « cabinet Genesis »)
Le dernier avis de la CTC en date du 15 octobre 2019 recommande fortement une augmentation immédiate d’un euro sur les tarifs du repas à savoir :
- Passage de 3€ à 4 € pour le premier degré
- Passage 4€ à 5€ pour le second degré
Le conseil d’administration de la CTOS s’est réuni le 4 novembre 2019 afin de statuer sur la mise en œuvre des préconisations de la Chambre territoriale des Compte. Concernant le périscolaire, la CTC préconise le passage de 50 € par an à 25 euros mensuel.
La CTOS a suivi ces préconisations mais a, par contre, décidé d’attendre janvier 2020 pour appliquer cette hausse des tarifs.
Le conseil d’administration de la CTOS a acté l’application de ces mesures à partir du 1er janvier 2020 pour les raisons suivantes :
- Donner du temps aux parents pour intégrer ces changements entre novembre 2019 et janvier 2020
- Communiquer ces nouvelles mesures aux parents d’élèves qui doivent prendre en compte cette augmentation dans leur budget
- Lors des inscriptions, la CTOS a encaissé l’inscription du périscolaire de septembre 2019 à décembre 2019, des tickets de cantine ont été vendu jusqu’en décembre 2019, il n’était pas question de changer les tarifs à cette période.
Une délibération sur la révision des tarifs de la restauration scolaire et du périscolaire a donc été votée comme suit :
S’agissant des tarifs de la restauration scolaire :
|
Tranche |
Revenu mensuel |
Tarif journalier par repas |
Tarif mensuel |
Augmentation en % |
|
1 |
De 0 à 800 |
3,80 € |
53,20 € |
26% |
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2 |
De 801 à 1 500 |
3,90 € |
54,60 € |
30% |
|
3 |
Supérieur à 1501 |
4,00 € |
55,86 € |
33% |
S’agissant du périscolaire
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Tranche |
Revenu mensuel |
Tarif mensuel |
|
1 |
De 0 à 800 |
20,00 € |
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2 |
De 801 à 1 500 |
23,00 € |
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3 |
Supérieur à 1 501 |
25,00 € |
La révision des prix des repas s’explique d’une part parce qu’il n’y avait pas eu d’augmentation depuis 2011 malgré la hausse des prix des matières premières, la CTC a clairement préconisé cette augmentation suivie par la Préfecture.
A noter que ces derniers mois, la CTOS a réalisé des aménagements concrets dans les réfectoires :
- L’installation de climatiseur dans l’ensemble des réfectoires pour améliorer les conditions d’accueil du déjeuner
- Le recours aux associations afin de proposer aux élèves des activités ludiques et calme sur le temps méridien
- Le recours à la diététicienne pour proposer des menus équilibrés et variés
Rappel du cadre
En vertu de l’article R531-52 du code de l’éducation, « les tarifs de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, des écoles élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge » (Même s’il ne faut pas qu’on insiste trop sur ce point car l’arrêté préfectoral est exécutoire).
En vertu de l’article 147 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les tarifs des services publics administratifs à caractère facultatif peuvent être fixés en fonction du niveau du revenu des usagers et du nombre de personnes vivant au foyer. Les droits les plus élevés ainsi fixés ne peuvent être supérieurs au coût par usager de la prestation concernée. Les taux ainsi fixés ne font pas obstacle à l'égal accès de tous les usagers au service.
En vertu de l’article R531-53, « les tarifs mentionnés à R531-52 ne peuvent, y compris lorsqu’une modulation est appliquée, être supérieurs au coût par usager résultant des charges supportées au titre du service de restauration, après déduction des subventions de tout nature bénéficiant à ce service ».
