Un chef d’entreprise condamné à une interdiction définitive de gérer une entreprise

Estimant «opaque» la gestion de la société dans laquelle il est associé avec C, E saisit en 2016 le tribunal de commerce pour faire tenir les assemblées générales et avoir accès aux comptes sociaux que PC ne lui montre pas. Un mandataire judiciaire est nommé et fera auprès des services d’Ameli un signalement d’éventuels faits d’abus de sociaux. Le parquet sera également saisi et poursuivra PC pour abus de biens sociaux et pour ne pas avoir soumis les comptes en AG entre le 1^er août 2012 et le 31 décembre 2017. PC a comparu le 28 novembre dernier devant le tribunal correctionnel de Saint-Martin.

C et E ont créé O., leur société, en 2012 à la demande de NL pour assurer des prestations de services pour sa société dont ils sont aussi salariés. «Au début il s’agissait d’ouvrir des snacks pour étouffer les deux restaurants dont les gérants ne payaient plus de loyers à NL», précise E. Puis la société a changé de statuts et d’objet et sa mission était d’assurer des prestations de service, de l’assistance à S, la société de L (gestion de la plage, du matériel, etc.).

O. perçoit 70 % du bénéfice de S. N’ayant perçu que 65 000 euros sur quatre ans alors que le chiffre d’affaires de S est de 6,5 millions d’euros sur la même période, OEestime avoir été lésé. C’est l’un des faits qui lui a mis la puce à l’oreille et qu’il a dénoncé.

L’enquête a révélé une série d’éléments comptables qui ont interpellé les autorités judiciaires et le tribunal.

Ce que ce dernier ne comprend pas, c’est pourquoi O. verse des «compléments de salaires» aux directeurs de restaurants, alors qu’ils sont employés par S. PC le justifie ainsi : «comme O. est rémunérée sur le bénéficie que S fait, c’est un moyen de motiver les directeurs » à faire plus de chiffre, donc indirectement plus de rémunération pour O.

L’un des directeurs a perçu 25 000 euros alors qu’il n’était pas encore salarié. «L’ouverture du restaurant a été décalée pour diverses raisons, elle était prévue en octobre mais a eu lieu en avril, il s’agissait de remboursement de frais avancés durant cette période», explique PC. «25 000 euros sur cinq mois, ça fait quand même beaucoup», rétorque le tribunal. Selon la défense, le directeur avait notamment avancé des frais de mobilier que O. lui remboursait.

Le second directeur a perçu 42 000 euros ; le montant a été de manière comptable justifié par des factures de jardinage. Le directeur dudit restaurant possède aussi une entreprise d’entretien d’espaces verts et a donc fourni des factures à O. au nom de son entreprise pour justifier les versements. «Mais il ne faisait pas de jardinage puisqu’il était là pour diriger le restaurant ! Ce sont donc de fausses factures qui ont été faites », comprend le président du tribunal. Et son assesseur de renchérir : «c’est un moyen détourné de verser un complément de salaire sans payer les charges sociales».

Il est aussi reproché à C l’acquisition et la vente d’un véhicule type SUV de luxe  dans des circonstances peu claires selon le tribunal. D’après les éléments de l’enquête, C a acheté avec ses fonds personnels une voiture d’un montant de 60 000 euros et l’a ensuite vendue à O. pour 40 000 euros. Mais la première transaction n’apparaît dans les comptes de la société qu’un an après l’achat alors que la carte grise est au nom de la société et que celle-ci paie aussi l’assurance.

Autre élément comptable qui interpellent le tribunal : le fait que O. paie les abonnements à des bouquets satellites pendant plusieurs années à la place de S dont les restaurants en bénéficient.

Enfin, en 2016, lorsque les AOT de plage de S sont suspendues, O. voit son activité diminuer. Ensuite, quand S obtient de nouveau les AOT, C crée une nouvelle société et E l’accuse d’avoir détourné le réseau de clientèle de O.

E qui s’est constitué partie civile demande 163 000 euros de dommages intérêts.

Le parquet a requis une peine de huit mois de prison avec sursis et une amende de 30 000 euros.

Le jugement avait été mis en délibéré au 19 décembre. La semaine dernière, le tribunal a rendu sa décision : il a reconnu C coupable des faits qui lui étaient reprochés. Il l’a condamné à huit mois de prison avec sursis, une amende de 8 000 euros, une inéligibilité, une interdiction définitive de gérer une entreprise et d’exercer une activité commerciale en lien avec l’infraction. Il doit aussi verser 110 496 euros au titre du préjudice financier à O.

Précision : C a fait appel du jugement et la cour d'appel de Basse-Terre a réexaminé l'affaire. Dans un arrêt du 24 octobre 2023, elle a réformé partiellement le jugement du tribunal correctionnel de Saint-Martin, en constatant la prescription de certains faits et en ne prononçant à son encontre qu’une amende. La peine d'interdiction de gérer n'a pas été prononcée par la cour d'appel.