Chez Raymond : sa demande de reconnaissance dans le domaine public de sa parcelle rejetée par la justice

En 2018, Louis Raymond Mussington, le gérant du restaurant Chez Raymond sur la plage de la Baie Rouge avait été condamné par le tribunal correctionnel de Saint-Martin pour, notamment, avoir érigé son établissement sans permis de construire.

En parallèle de cette procédure menée par le parquet, l’association des copropriétaires des Terres Basses (ASL) avait obtenu son expulsion du terrain qu’il occupait sans autorisation ; il s’était avéré que Raymond avait construit son restaurant sur un terrain privé – celui de l’ASL - et non sur le domaine public de la COM. Une affirmation que l’intéressé a toujours démentie.

C’est pourquoi en mars 2019, il a saisi le tribunal administratif de Saint-Martin pour lui demander «d’enjoindre la COM de régulariser l’occupation du domaine public, de constater l’appartenance de la parcelle litigieuse au domaine public et que l’ASL des Terres Basses n’est pas propriétaire de la zone dite des 50 pas géométrique» à cet endroit précis. Il a aussi demandé au tribunal de «constater qu’il se voit accorder des droits et s’acquitte de taxes dues à la COM» sur cette parcelle, notamment la taxe foncière.

L’affaire a été examinée en audience publique le 23 janvier et le tribunal a rendu sa décision le 11 février. Les juges ont rejeté sa requête au motif qu’il n’est pas de leur compétence d’adresser des injonctions à l’administration et de constater ce qu’il demande.