La taxe territoriale prélevée deux fois sur la dernière facture EDF

La dernière facture émise par EDF fait apparaître une nouvelle ligne, celle d’une «taxe territoriale». D’un taux à 0,009 €/kWh, elle est prélevée pour la consommation correspondant à la période de janvier à juillet 2019.

En principe, cette taxe locale est perçue sous l’appellation TCCFE ou taxe communale. Or en 2019, elle n’a pas été prélevée, d’où une remise à niveau.

Sur la dernière facture, la taxe territoriale sur l’électricité encaissée par la COM est donc perçue au titre de la période correspondant à la facture sous le nom TCCFE et au titre de six mois de 2019 sous le nom de taxe territoriale.

Pour rappel, cette taxe territoriale sur l’électricité est inscrite dans le code général des impôts de la COM de Saint-Martin. L’article 1585 Q stipule : «il est institué, au profit de la collectivité territoriale de Saint-Martin, une taxe territoriale sur la consommation finale d'électricité relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière. Le fait générateur de la taxe intervient lors de la livraison de l'électricité par un fournisseur à chaque point de livraison, situé à Saint-Martin, d'un utilisateur final. »

S’il apparaît que cette taxe doit être récoltée par EDF et reversée à la COM, sa prise en compte dans le calcul de la TGCA – seconde taxe prélevée au profit de la COM sur la facture EDF - a toujours par contre été tendancieux. En effet, le montant dû au titre de la taxe territoriale ou TCCFE est inclus dans la base de calcul de la TGCA. En d’autres termes, le client EDF paie deux taxes à la COM dont une partie de la seconde est calculée sur le montant de la première.