Il risque une interdiction de séjour en France pour avoir fait une fausse déclaration
En avril 2019, ED, un ressortissant d’Haïti, demande le renouvellement de sa carte de séjour au titre d’étranger malade, expirée l'année précédente. Alors qu’il l’a obtenue en 2016 sans difficulté, il essuie un refus de la part des services de la préfecture. Ces derniers émettent un avis défavorable car ED a fait une fausse déclaration.
En effet il a signé le document attestant sur l’honneur qu’il n’est pas titulaire de titre de séjour en partie hollandaise, or il détient un permis de résident "permanen" à Sint Maarten depuis 2011. Selon la loi française, la demande d’une carte de séjour suppose avoir sa résidence en France et la personne qui en fait la demande ne peut habiter en même temps dans un pays étranger, rappellent le bureau des étrangers de la préfecture. D’où des poursuites en justice pour obtention frauduleuse de document engagées à l’encontre de ED qui a toutefois prouvé sa résidence en partie française en présentant des factures de téléphone notamment.
ED était convoqué devant le tribunal de proximité de Saint-Martin le 11 juin dernier mais il n’est pas venu à l’audience, seule la préfecture était représentée. A noter que le premier titre n'aurait pas dû lui être accordé en 2016 puisque ED était déjà titulaire d'un titre à Sint Maarten.
Lors de l’enquête, ED avait justifié ses demandes de titres des deux côtés de l’île par un souci de « sécurité ». Sa carte de résident côté hollandais lui permettait en outre de bénéficier des soins médicaux et de la couverture sociale de l’assurance SZV ; pour les services de la préfecture, il n’avait donc pas besoin d’une carte de séjour au titre d’étranger malade pour être soigné côté français. Sauf s’il préférait en effet les soins dispensés côté français. La CGSS a demandé le remboursement des soins à hauteur de 97 300 euros pour la période 2016-2020.
Le parquet a requis une interdiction de séjour en France pendant dix ans. Le jugement a été mis en délibéré au 2 juillet.
Un refus de séjour a également été notifié à deux reprises à ED mais il ne s'est pas manifesté. Depuis 2018, il est illégal sur le territoire.
