PPRN : les principaux arguments avancés pour faire annuler l’arrêté préfectoral
Le tribunal administratif de Saint-Martin a été saisi en 2019 à quatre reprises en vue d’annuler l’arrêté préfectoral appliquant par anticipation le plan de prévention des risques naturels (PPRN) : une fois par la COM, une fois par un particulier, une fois par des représentants des Terres Basses et une fois par des sociétés. Même si les requêtes ont été déposées indépendamment les unes des autres et à des dates différentes, les arguments avancés vont dans le même sens. Les principaux sont au nombre de trois.
Il n’y avait pas d’urgence
«Le choix du recours à cette procédure se justifie par l’urgence de la situation appréciée au regard du caractère saisonnier annuel des phénomènes cycloniques et particulièrement du risque généré par la submersion marine et le choc mécanique de vagues», avait indiqué la préfète en août 2019 pour expliquer l’application par anticipation du PPRN. Pour les requérants, cette urgence n’est pas justifiée.
Elle ne l’est pas pour la COM car les services de l’Etat n’ont pris en compte «ni le caractère exceptionnel» d’Irma, ni «la faible probabilité qu’un nouveau cyclone présente une puissance comparable». Pour les sociétés Triomphe, Virtus et Salines d’Orient, «il n’y a aucune urgence» non plus car le projet de révision «ne préconise aucune mesure qui puisse être rapidement mise en œuvre dans les plus brefs délais». Un riverain précise que «le constat selon lequel un phénomène météorologique se reproduirait tous les ans, ne justifie pas à caractériser une urgence particulière » et que le projet de PPRN révisé «n’est pas suffisamment avancé en termes de connaissance des aléas et des enjeux pour être rendu immédiatement applicable». Selon ce riverain, «la mise en application anticipée du PPRN résulte d’une contrainte de nature politique découlant des engagements publiquement exprimés par le président de la République ».
Le manque de concertation
La COM, les sociétés Triomphe, Virtus et Salines d’Orient et les sociétés exploitant des biens aux Terres Basses-Baie Rouge dénoncent un manque de concertation. Les requérants des Terres Basses ont indiqué que «les services de l’Etat n’ont pas pratiqué la concertation avec les techniciens de la collectivité, ni avec les propriétaires du lotissement des Terres Basses et de la Baie rouge requérants, ils n’ont pas tenu compte de la spécificité de Saint-Martin ».
Manque de fiabilité des données
La COM soutient que «la méthodologie utilisée présente des lacunes, les données à disposition de l’Etat ne lui ont pas permis de mener une analyse complète des différents éléments à prendre en compte. Tous comme les riverains des Terres Basses, la COM fait remarquer que les mesures du Cerema «présentent des défauts de fiabilité ». Les riverains indiquent des «données topographiques insuffisantes et obsolètes » ont pu être utilisées pour classer certaines parcelles qui n’ont pas été submergées par la mer.
Pour les riverains et sociétés qui ont saisi la justice, la révision du PPRN ne vise pas à protéger des vies mais à «prescrire des mesures d’interdiction » et/ou à «éviter à l’Etat de régler des indemnités d’expropriation conséquentes ».
Tous dénoncent le manque de données «scientifiques ». «Dix mois après l’édiction de l’arrêté, l’administration ne dispose pas de données scientifiques telles que les données Lidar qui sont nécessaires, de l’aveu même des services de l’Etat, pour avoir une connaissance précise du risque de submersion », souligne le particulier qui a saisi de manière individuelle le tribunal.
Enfin, les requérants rappellent que «si l’ouragan a été d’une intensité exceptionnelle, c’est plus en raison de la puissance de ses cents que de la submersion marine ».
