La COM peut-elle adapter l'examen du code de la route aux réalités du territoire ?
Conduire sans permis est un délit et les personnes ainsi contrôlées par les gendarmes sont convoquées devant le tribunal pour être jugées. Si certaines ne font aucun effort pour tenter de régulariser leur situation, d’autres expliquent s’être inscrites dans une auto-école pour obtenir le fameux permis. Parmi ces personnes, certaines réussissent et d’autres éprouvent des difficultés à passer le code car l’examen est en français, or elles ne pratiquent pas la langue suffisamment correctement pour comprendre le sens des questions. «C’est un véritable problème », avait admis le vice-procureur lors d’une récente audience correctionnelle. Et avait suggéré une éventuelle adaptation du code dans la mesure où la Collectivité dispose de cette compétence. Dans quelles mesures cela est-il possible ? Eléments de réponse.
Quelle compétence permet à la COM d’adapter l’examen du code de la route ?
A son passage en collectivité, Saint-Martin a obtenu dans le cadre de la loi organique du 21 février 2007, la compétence lui donnant les pleins pouvoirs pour fixer les règles applicables à la circulation routière et aux transports routiers. La COM a ainsi pour mission d’assurer le service public d’agrément des établissements d’enseignement de la conduite, d’organisation des examens, de délivrance des permis de conduire et d’immatriculation des véhicules terrestres à moteur (délivrance de carte de grise). Cela est confirmé par le décret du 26 juin 2014, le transfert de cette compétence a lieu le 1er juillet 2014.
Quel service de la COM est en charge de l'examen du code de la route ?
La Collectivité a la main sur l’organisation des examens théoriques du code dit ETG depuis Octobre 2014. La direction du transport de la Collectivité dresse le calendrier annuel des sessions d’examens et, par le biais de son service de la conduite assure à échéance mensuelle, la mission de service public d’organisation des examens théoriques ETG.
Le service de la conduite procède ainsi à la création des sessions selon les besoins, assure la répartition des places d’examens aux dix établissements agréés à l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière en partie française. Le service gère également les dossiers de demande d’inscription aux examens provenant de candidats libres.
A note que tous les candidats aux examens organisés par la Collectivité doivent être inscrits au fichier local du permis de conduire et détenir leur numéro d’application.
La COM organise aussi matériellement les examens ETG (animation, correction en salle, correction et mise à jour des dossiers de résultats)
La COM peut-elle décider du contenu de l’examen du code de la route ?
Elle le peut. Sa compétence lui permet d’adapter le contenu des examens du code aux réalités du territoire. Toutefois, elle ne l’a pas fait jusqu’à présent. «L’objectif principal était de préserver la conformité des examens au dispositif national régulièrement réformé en 2014 et ensuite en 2016, afin de ne pas déroger au caractère national et européen du permis de conduire titre délivré par le président de la Collectivité », explique le service concerné.
Ce dernier précise qu’un audit de l’examen est actuellement en cours afin de voir comment faciliter l’accès à l’examen «tout en maintenant ce qui en fait un examen national à part entière».
Un accompagnement est-il mis en place pour le public non francophone ?
Ces conducteurs sont accompagnés par les auto-écoles et «la Collectivité autorise autant de fois que de besoin, sur demande des établissements, tous les deux mois la mise en place d’un examen théorique adapté». Il s’agit d’un examen à procédure manuelle avec l’intervention d’un interprète. Des explications en la langue des candidats sont ainsi fournies. Le temps de réponse peut aussi être rallongé si nécessaire.
La COM peut-elle proposer un examen simplifié ?
Oui, la Collectivité dispose des moyens d’accentuer la démarche d’accession en proposant un examen allégé mais le titre serait limité au seul territoire de la partie française.
«Ce dispositif, s’il devait voir le jour, doit être approuvé par la commission consultative compétente, être fortement encadré et ne pas permettre aux personnes exerçant des activités clandestines dans le domaine du transport d’obtenir facilement un permis local confinant leur activité irrégulière à la seule partie française », explique la COM.
