Elle était accusée d'avoir indûment touché le RSA et l'allocation de rentrée scolaire
Pour percevoir le revenu de solidarité active (RSA), tout personne résidant en partie française doit déclarer ses revenus auprès des services du Pôle Solidarité Famille de la Collectivité, même si ces revenus sont perçus en partie hollandaise. Ce non respect de cette règle est reproché à AD, une femme âgée de quarante et un ans née à Saint-Martin. Elle est poursuivie en justice et a comparu ce jeudi devant le tribunal de proximité de Saint-Martin suite au contrôle de son dossier par la cellule antifraude de la COM en juillet 2019.
Des agents se sont rendus à son domicile à Grand Case à plusieurs reprises et à chaque fois, AD était absente. Ils ont interrogé le voisinage et appris qu’elle travaillait côté hollandais. Des recherches sur internet ont permis aux agents de voir que AD était guide touristique et co-fondatrice d’une entreprise dans ce domaine en partie hollandaise. Or, elle n’a jamais déclaré aucun revenu perçu à Sint Maarten ou à l’étranger.
La COM considère que AD avait fraudé le système, et se constitue partie civile. Elle lui demande de rembourser les 33 876 euros qu’elle a touchés entre janvier 2014 et octobre 2019, ainsi que 1 000 euros de dommages et intérêt.
A la barre du tribunal, AD explique qu’elle n’a travaillé que ponctuellement en tant que guide touristique, précisément en 2016 et 2017. C’est le père de son fils (dont elle est séparée) qui lui a proposé cet emploi non déclaré, un moyen pour lui de subvenir indirectement aux besoins de son enfant. AD affirme qu’elle touchait entre 150 et 300 dollars par mois et que c’était des «tips» ou pourboires. C’est pour cela qu’elle estimait qu’elle n’avait pas à les déclarer côté français. AD a confié qu’elle avait accepté ce travail car elle était «très déprimée à cause de la maladie de peau de son fils», que l’argent gagné lui servait à couvrir ses soins médicaux.
«Ma cliente n’a pas la Sécurité sociale… Son premier enfant est né prématurément et a dû être évacué en Guadeloupe, or comme elle n’avait pas la Sécurité sociale elle n’a pas pu l’accompagner. (…) Elle a ensuite dû affronter la maladie de son fils…», a commenté son avocate. «Elle est sans ressources, elle a été déclarée inapte au travail par le docteur Thibault car elle a un problème au dos », a-t-elle ajouté pour décrire le contexte social dans lequel vit sa cliente, justifiant les allocations sociales.
A la suite du contrôle et de sa rencontre avec les agents de la COM en 2019, AD a effectué ses déclarations de revenus. Elle a d’abord déclaré ses revenus d’un montant d’environ 245 euros par mois pour la période de mars à mai puis d’août à octobre 2019, puis a régularisé l’ensemble de sa situation. «Or les allocations lui ont été coupées en août 2019 et la prévention court jusqu’en octobre alors qu’elle a effectué ses déclarations», a souligné le conseil qui a plaidé la relaxe au motif que la situation avait été régularisée et que selon une simulation effectuée sur le site de la CAF, sa cliente a le droit au RSA et à la prime d’activité pour le montant qui lui est reproché d’avoir perçu indûment (quelque 840 euros par mois).
Par ailleurs il est reproché à AD d’avoir perçu l’allocation de rentrée scolaire alors que son fils est scolarisé en partie hollandaise. L’avocate a insisté sur le fait que l’allocation est automatiquement versée sans qu’aucun contrôle ne soit opéré par la CAF. Aucun certificat de scolarité n’est en effet demandé. «La CAF a même continué de verser l’allocation de rentrée après que la COM a coupé le RSA », a-t-elle précisé.
Une peine de six mois de prison avec sursis a été requise par le vice-procureur. Le jugement a été mis en délibéré au 8 octobre.
MISE A JOUR
Le tribunal a relaxé la prévenue au bénéfice du doute.
