Justice : nouveaux renvois d'affaires d'infractions aux règles d'urbanisme
Une douzaine d’années après la construction de sa maison, RB érige son mur d’enceinte en parpaings sur une longueur de 42 mètres. Trois ans plus tard, soit en octobre 2018, le chantier est toujours en cours et fait l’objet d’un contrôle du service de l’urbanisme de la collectivité. Selon les agents, le mur n’est pas conforme : il est plein sur une hauteur de 1,80 m et dispose d’une ouverture directe sur la voie publique. Or, selon les règles d’urbanisme, un mur ne peut être plein que sur un tiers et doit donc être ajouré (grille-grillage) sur les deux autres tiers. Il ne peut non plus avoir une ouverture sur la voie publique.
Les agents de l’urbanisme constatent en outre qu’aucune déclaration préalable (DP) n’a été déposée. Deux infractions sont alors constatées : exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et non respect du plan d’occupation des sols. RB est poursuivi en justice. L’affaire devait être examinée en janvier dernier mais en raison de la grève des avocats, elle a été renvoyée au 3 septembre.
A la barre du tribunal, RB explique que son permis de construire obtenu en 2002 mentionne bien «une clôture en bois et pierre». C’est pourquoi il ne pensait pas devoir déposer une DP en collectivité. Il précise également que l’autorisation accordée date d’avant les nouvelles règles d’urbanisme définies par la COM.
Il affirme aussi avoir régularisé la situation depuis mais la COM représentée à l’audience par une personne du service juridique, n’a pas en sa possession de documents attestant la conformité des travaux. Des photos sont versées par RB au dossier mais ne sont pas datées.
Devant l’impossibilité de dire qui a raison, le tribunal a demandé d’ajourner le dossier, le temps que des vérifications précises soient effectuées sur le terrain par les agents de l’urbanisme. L’affaire sera réexaminée le 14 janvier prochain. Le vice-procureur a toutefois précisé que le tribunal doit juger un fait constaté à un instant T, que la régularisation de la situation n’efface pas l’infraction commise.
Le 3 septembre d’autres affaires d’urbanisme qui avaient été renvoyées suite à la grève des avocats, ont été appelées mais ont été de nouveau renvoyées à mars 2021 car le conseil était souffrant.
