Subventions aux associations : la COM va contrôler leur utilisation
La Direction du Contrôle Interne et de l’Evaluation des Politiques Publiques de la Collectivité de Saint-Martin, la DCIEPP, contrôle la gestion interne et la bonne mise en œuvre des politiques publiques sur le territoire. La DCIEPP, dans le champ de ses missions, est notamment chargée de contrôler la bonne utilisation des subventions publiques octroyées par la Collectivité et appelle chaque bénéficiaire à prendre son attache avant la fin du mois d’octobre 2020, dans le cadre de ce contrôle.
Au regard de la loi (article 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales), toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention publique peut faire l’objet d’un contrôle de la Collectivité qui a accordé cette aide financière. C’est dans ce cadre précis que la COM intervient pour s’assurer de la bonne utilisation des fonds publics et notamment des subventions octroyées aux associations et organismes satellites en 2019.
Tout refus de communiquer les documents demandés par l’institution peut entraîner l'annulation de l'attribution de la subvention ou sa restitution (article 14 alinéa 3 du décret-loi du 2 mai 1938).
Dans le cadre du dispositif de contrôle et d’évaluation des associations et satellites subventionnés, il est demandé aux responsables des structures ayant bénéficié d’une subvention de la Collectivité sur l’exercice budgétaire 2019, de prendre rapidement rendez-vous auprès de la Direction du Contrôle Interne et de l’Evaluation des Politiques Publiques (DCIEPP) :
- Soit par téléphone au 0590 52 86 89
- Soit par courriel à : dciepp@com-saint-martin.fr
La date limite pour cette prise de contact est fixée au vendredi 30 octobre 2020. Les organismes et associations bénéficiaires sont invités à se manifester dans les meilleurs délais.
