Affaire de prise illégale d’intérêt : les deux huissiers sont relaxés

Deux huissiers avaient comparu devant le tribunal de proximité de Saint-Martin début juillet. MF et CE étaient accusés de prise illégale d’intérêts par dépositaire de l’autorité publique dans une affaire dont leur étude assurait le paiement ou la liquidation.

Il leur était reproché d’avoir créé à titre personnel une société pour permettre au compagnon de l’un d’eux, de reprendre l’activité dans un local dont l’ancien locataire s’était vu notifier par leur étude un commandement de payer les loyers impayés moins de deux semaines plus tôt et à qui ils avaient proposé des conditions de résilier le bail.

Le parquet avait requis à l'encontre de chacun des deux mis en cause «une peine de principe de quatre mois de prison assortis du sursis ainsi qu'une amende de 8 000 euros dont la moitié assortie du sursis ».

Ce jour, le tribunal a rendu son délibéré : il a relaxé les deux prévenus car il a estimé que les faits n’étaient pas constitués.