Elle avait saisi la justice de St Maarten pour percevoir ses indemnités d’assurance post Irma
Une personne ayant l’usufruit d’une maison en partie hollandaise a poursuivi une banque-compagnie d’assurance de St Maarten car elle estime que l’établissement ne l’a pas indemnisée des dégâts causés par Irma, conformément au contrat souscrit. L’affaire a été examinée par le tribunal d’instance de St Maarten.
La personne affirme avoir souscrit en 2012 un contrat d’assurance habitation avec un courtier. Après le passage d’Irma, elle a déposé un dossier d’indemnisation auprès de la banque ; selon le rapport de sinistre, le montant des dégâts s’élève à environ 136 100 dollars. La banque a refusé de payer, aussi la personne réclame-t-elle en justice le versement de ces indemnités majorées des intérêts légaux à compter du 2 février 2018.
En réponse, la banque a avancé deux arguments. D’une part, elle fait valoir que la personne n’est pas la propriétaire de la maison endommagée, ainsi ne peut-elle prétendre à être indemnisée. Après vérification, la maison est en copropriété et la personne de disant victime n’a que le droit d’usufruit.
D’autre part, la banque affirme qu’aucun contrat n’a été souscrit, du moins qu’il est expiré depuis 2013 pour non paiement. Elle a décrit les démarches pour passer un contrat et selon elle, une étape n’a pas été validée. La procédure expliquée est la suivante : un formulaire de souscription et une facture pro forma sont envoyés au client, une confirmation provisoire de la couverture d’assurance est émise lorsque le client règle auprès de la banque l’intégralité du montant de la prime indiqué dans la facture. Cette confirmation est valable trente jours et est envoyée au courtier. Si le courtier valide, la banque émet la police d’assurance, le contrat est souscrit. Si le courtier ne valide pas, la banque rembourse la somme payée au client.
Dans l’affaire examinée, la banque affirme qu’une confirmation de couverture a été envoyée en 2012 mais la facture pro forma cinq ans plus tard et seule la moitié de la prime a été réglée par la cliente, c’est pourquoi aucune confirmation définitive n’a été envoyée et aucun contrat émis.
La cliente a admis qu’elle connaissait les différentes étapes de cette procédure, aussi l’établissement fait-il valoir que sans avoir payé totalité de la prime et sans avoir reçu une autre confirmation, la cliente ne peut affirmer qu’un contrat a été souscrit.
C’est aussi à cette même conclusion que le tribunal est arrivé. Dans sa décision rendue le 27 octobre dernier, il a rejeté la demande de la personne et l’a condamnée à payer 2 220 dollars à la banque au titre des frais de procédure. Il est aussi souligné que même si le contrat avait été conclu, ce n’était pas à la banque de verser l’indemnité mais au courtier.
