Accusée d'avoir causé un accident mortel en évitant une tranchée non rebouchée
Jeudi matin, le mauvais état des routes à Saint-Martin a été au cœur des débats d’un procès relatif à un accident mortel de la circulation. CL, une femme de 59 ans, était convoquée devant le tribunal de proximité de Saint-Martin pour homicide involontaire par conducteur de véhicule terrestre à moteur ; en d’autres termes, il lui est reproché d’avoir causé la mort d’un individu lors d’un accident qu’elle aurait provoqué.
Les faits remontent au 29 avril 2019. Aux alentours de 21 heures, CL est au volant de sa voiture sur la route nationale 7 à Grand Case quand, soudainement, un scooter percute le côté gauche de son véhicule. Le pilote perd le contrôle de son engin et s’encastre dans le mur d’une résidence hôtelière. Un médecin généraliste qui se trouve dans une autre voiture, lui porte immédiatement secours dans l’attente de l’arrivée des pompiers, mais le pilote décèdera quelques minutes plus tard. L’autopsie révèlera qu’il a succombé à une hémorragie massive.
La maman du jeune homme est entendue par les gendarmes. Lors de son audition, elle indique «désirer vouloir» déposer plainte contre la collectivité qu’elle estime responsable de l’accident qui a causé la mort de son fils. Elle reproche à la COM le mauvais état de la route sur cette portion.
L’enquête a en effet révélé que la conductrice de la voiture a voulu éviter une tranchée non rebouchée sur le côté droit de la chaussée, qu’elle s’est alors légèrement déportée sur sa gauche et n’a pas vu arriver le motard qui se trouvait dans son angle mort. Elle aurait ainsi commis une faute d’inattention, c’est pourquoi elle est, au final, poursuivie pour homicide involontaire. Mais lors de l’instruction du dossier à l’audience, sa responsabilité est progressivement écartée.
L’accident a été entièrement filmé par les caméras de vidéosurveillance de la résidence hôtelière devant laquelle l’accident a eu lieu. Les images montrent que la voiture roulait à faible allure contrairement au scooter ; la grande vitesse du pilote a été confirmée par des témoins. Il était en train de doubler les voitures lorsqu’il a percuté le rétroviseur de CL qui s'était légèrement décalée sur la gauche pour éviter la tranchée. «Comme le pilote roulait très vite, il a été déséquilibré», note le vice-procureur. «Par contre je ne vois pas sur les images que le véhicule de CL a franchi la ligne médiane de la route en voulant éviter la tranchée», fait remarquer le tribunal qui estime donc que CL n’a pas commis de faute d’inattention ou d’imprudence.
Dans le cadre de l’enquête, le directeur général adjoint du pôle de développement durable de la COM et le gérant de l’entreprise des travaux publics qui réalisait le chantier, ont été entendus. Le premier a expliqué qu’il «n’avait aucune idée» si les travaux étaient signalés, qu’il était bien demandé aux entreprises de reboucher les trous qu’elles font, mais que «la COM n’avait pas les moyens humains suffisants pour voir si les entreprises respectent la réglementation», que la COM ne disposait que d’un contrôleur. Celui-ci a été auditionné et affirmé que les travaux étaient signalés. Le tribunal a rebondi sur ces propos en soulignant la différence entre indiquer un chantier sur la route et la présence d'un trou dans la chaussée.
Le gérant de l’entreprise a quant à lui expliqué que ses ouvriers rebouchaient tous les jours les tranchées avec du sable et de la terre et que des cônes étaient installés sur la route mais «uniquement le jour lorsque ses hommes travaillaient». Le tribunal est resté perplexe à la lecture de ces déclarations et a fait remarquer que le lendemain de l’accident, la tranchée a été refermée. «Un hasard», a précisé l’entrepreneur, assurant que le rebouchage était prévu avant.
Dans son réquisitoire, le vice-procureur a demandé la relaxe de CL car sa responsabilité n’est pas démontrée. Il a en revanche insisté sur «l’état de la chaussée déformée et sur la nécessité pour les automobilistes de devoir redoubler de vigilance en roulant pour éviter les trous et les deux roues qui les doublent sans attendre qu’ils leur laissent le passage… On le voit tous, tous les jours, les scooters et motos sont au milieu de la route et c'est aux voitures de faire attention», a-t-il commenté.
Après en avoir délibéré, le tribunal a relaxé CL qui était encore dans un grand état émotionnel à l’audience.
Enfin, le parquet a indiqué ne pas avoir eu connaissance de la plainte de la maman du pilote (décédée depuis) à l’encontre de la Collectivité et de l’entreprise qui réalisait les travaux.
