St Maarten : litige entre le directeur de la prison et le ministre de la Justice
Le 15 mars 2019, le conseil des ministres de Sint Maarten valide le recrutement d’un nouveau directeur de prison de Pointe Blanche à partir du 1er avril pour une durée de trente-six mois. Huit mois après avoir le début du contrat, un litige apparaît entre le directeur et le ministre de la Justice de Sint Maarten. Le second reproche au premier une série de faits survenus à partir du 1er décembre 2019, précisément de ne pas avoir été joignable un week-end que ce soit par email, téléphone ou via les réseaux sociaux. Or le lundi suivant, le ministre était informé de troubles au sein de la police, qui ont nécessité l’intervention de la police.
Le ministre reproche également au directeur d’avoir communiqué tardivement aux agents de la prison un événement auxquels ils étaient invités par le ministre ; d’être parti en congés durant les fêtes de fin d’année 2019 alors qu’il n’avait pas eu l’aval du ministère.
Le 6 février 2020, le ministre adresse ainsi une lettre d’avertissement au directeur et l’informe le lendemain de son intention de le licencier lors d’un entretien prévu le 11 du même mois. Le 2 mars, le ministère interdit l’accès à l’établissement pénitentiaire au directeur, lui demande de rendre ses clés, son arme de service ainsi que sa voiture de fonction. Le 17 mars une lettre de licenciement sans indemnité est envoyée.
Le directeur saisit alors la justice pour dénoncer la décision du ministre. Sa demande est rejetée car les juges estiment que la démarche n’a pas été faite dans les temps. Toutefois, ils reconnaissent le caractère illégal du licenciement.
«Les motifs de licenciement énoncés par le gouvernement n'indiquent pas un dysfonctionnement si grave que le licenciement est inévitable. Il s'agit plutôt de la gestion quotidienne de la prison, au sujet de laquelle des accusations sont portées contre le directeur», considère le tribunal de première instance de Sint Maarten dans sa décision rendue le 20 novembre. Il fait remarquer qu’aucune évaluation de performance n’a été établie afin de justifier la rupture du contrat. Il fait en outre valoir qu’il est «de notoriété publique que durant des années», la prison a été mal gérée, aussi lui semble-t-il «déraisonnable de juger le directeur après seulement un an de service». Il indique aussi qu’il existe un panel de sanctions dans lequel le ministère aurait pu piocher avant de vouloir procéder directement au licenciement.
Le tribunal statue ainsi «que la résiliation du contrat de travail n'a pas eu lieu conformément aux exigences du caractère raisonnable et de l'équité» et que le directeur a subi «un dommage du fait de la résiliation». Il condamne le gouvernement à lui payer une indemnisation à hauteur de 55 904 Naf (31 057 dollars) et l'équivalent net de la valeur pécuniaire des vacances qu'il n'a pas prises jusqu'au 24 mars 2020.
