Prison et amende pour avoir délivré de faux attestations de domicile à des étrangers
Suite à des fraudes pour obtenir des titres de séjour en 2019, la préfecture a demandé à la police aux frontières de diligenter des enquêtes judiciaires, précisément dans les affaires de demande d’asile politique. Il s’avère que dans plusieurs dossiers déposés le même jour auprès des services des étrangers, revient la même adresse qui «n’est pas la vraie adresse» des demandeurs après vérification. C’est ainsi que le nom de MBB, un ressortissant de République dominicaine naturalisé français en 2012 et âgé de 61 ans, a été mis en exergue.
MBB a donné son adresse à des Vénézuéliens pour qu’ils obtiennent l’asile politique en France. «Je les ai aidés comme j’ai été aidé quand je suis arrivé sur l’île», se justifie-t-il auprès du tribunal de proximité devant lequel il a comparu la semaine dernière pour avoir notamment établi des attestations inexactes entre le 1er août 2019 et le 29 juin 2020. Devant les agents de la PAF au cours de l’enquête, il avait déjà reconnu les faits. «J’ai juste rendu service», a-t-il confié tout en soulignant que les Vénézuéliens ne l’ont pas payé. «Ils ont toutefois réalisé des travaux à son domicile», nuance, à l’audience, la représentante de la préfecture qui se constitue partie civile.
L’enquête de la police aux frontières a par ailleurs révélé que MBB a délivré une fausse attestation de domicile à une compatriote dominicaine. Âgée de 47 ans, CPG a récemment déménagé côté hollandais. Elle est titulaire d’une carte de séjour de Sint Maarten tout comme le père de son fils. Toutefois, elle a souhaité scolariser son enfant en partie française. Aussi a-t-elle demandé à MBB de lui fournir une attestation de résidence côté français. Ce qu’il a fait. Les deux qui ont eu une relation, ont reconnu les faits. CPG est également poursuivi pour usage de faux et obtention frauduleuse d’un document administratif.
«MBB fait partie d’un réseau et il profite de la situation», commente le procureur. «Il a violé sciemment les règles et ne tient pas compte des avertissements déjà donnés», poursuit-il avant de requérir une peine de quatre mois de prison avec sursis et une amende de 1 500 euros. MBB a déjà été condamné six fois depuis 2003 pour notamment conduite sans permis (quatre fois), travail sans autorisation, exercice illégal de transporteur routier. A noter que la destitution de nationalité ne pouvait être demandée selon la loi. A l’encontre de CPG, le parquet a requis 1 000 euros d’amende dont la moitié assortie du sursis et une interdiction de séjour en France durant cinq ans.
Après en avoir délibéré, le tribunal a condamné MBB à une peine de trois mois de prison et une amende de 2 000 euros et CPG à 800 euros dont 500 euros assortis du sursis ainsi qu’à une interdiction de séjour en France durant deux ans. Ils doivent aussi verser un euro symbolique à la préfecture.
Enfin, les Vénézuéliens qui avaient utilisé l’adresse de MBB pour solliciter l’asile, ont vu leur demande refusée par la préfecture.
