Un groom d’hôtel a porté plainte contre son employeur
Il est employé en tant que groom dans un hôtel de la partie hollandaise à partir du 7 octobre 2019. Il a signé un contrat à durée déterminée de six mois avec un salaire de 72 Naf par jour (40 $). Il apprend le 12 mai par une lettre datée du 25 mars et envoyée par WhatsApp par son employeur, que son contrat n’est pas renouvelé après le 6 avril. Il décide de porter plainte contre son employeur. L’affaire a été examinée par le tribunal de première instance de Sint Maarten le 25 novembre.
Selon les pièces du dossier, il est avéré que le contrat devait se terminer le 6 avril et qu’à aucun moment l’employeur n’avait évoqué la prolongation du contrat avec le salarié. Or après cette date, ce dernier a continué à recevoir des instructions ; ainsi, pour lui son contrat n’était pas terminé.
Début avril, le contexte est particulier : l’hôtel est fermé au public suite au confinement. La direction crée un groupe WhatsApp pour communiquer ses consignes à ses salariés. Ledit employé est intégré à ce groupe et reçoit ainsi un planning sur lequel son nom est mentionné, indiquant ses horaires de travail pour les périodes du 1er avril au 15 avril et du 1er mai au 15 mai. «Il doit travailler du 7 au 10 avril et le 14 avril. Il devait reprendre le travail le 14 mai», précise le tribunal. «Il est aussi avéré que le salaire de l'employé a continué d'être versé, quoique moins que d'habitude, car l'employeur avait appliqué une réduction de salaire unilatérale, ce qui est par ailleurs inacceptable», ajoute-t-il. L’employeur justifie ce calendrier par une erreur de la personne qui a établi ces planning et qui ne savait pas que le contrat dudit employé était terminé.
Un argument que les juges ne retiennent pas. Ils considèrent également que rien n’a empêché l’employeur d’envoyer avant le 6 avril la lettre datée du 25 mars stipulant la fin de contrat, du moins il ne s’est pas justifié du contraire. Ils notent aussi que l’employeur qui martèle la fin du contrat au 6 avril, n’a pas veillé avant cette date, à l’envoi de tous les documents administratifs au salarié. Ils ont pu constater que l’employé avait reçu des bulletins de salaires pour le temps travaillé après le 6 avril, même si ces bulletins ont été émis tardivement.
Pour le tribunal, le contrat était donc prolongé de six mois. Même s’il rejette la demande de l’employé de considérer qu’il a été licencié de manière abusive le 12 mai, il affirme que «l'employeur a effectivement failli en ne l'employant plus et en ne continuant pas à lui verser un salaire. Cela signifie que l'employeur est obligé de réparer le préjudice qu'il a fait subir. Il existe un dommage car il est incontestablement établi qu'après le 6 avril le salarié n'a pas trouvé d'autre travail ».
Par ailleurs, le salarié avait déposé plainte pour obtenir le versement de l’intégralité de son salaire entre le 1er mars et le 6 avril, seule une partie l’avait été. L’employeur avait expliqué avoir payé un salaire inférieur «en vertu de la disposition relative aux calamités et aux événements du contrat de travail», disposition selon laquelle l'employeur peut réduire les jours de travail à 3 par semaine en cas de catastrophes qui entravent gravement les activités commerciales de l’entreprise. L'employé a déclaré qu'il s'agit d'une clause irrecevable et ne peut donc pas être appliquée. A la condition, précise néanmoins le tribunal, que le salarié en soit informé. Ce qui n’a pas été le cas. Aussi l’employeur est-il condamné à verser la différence de salaire, majorée de 10 % ainsi qu’une indemnité de 5 400 USD de dommages et intérêts.
