Renvoi en octobre du procès de Daniel Gibbs, Valérie Damaseau et Annick Petrus
Le procès de Daniel Gibbs, Valérie Damaseau et Annick Petrus a été renvoyé au 28 octobre. Le renvoi avait été demandé il y a plusieurs semaines par l’avocate d'Annick Petrus, maître Juliette Chapelle pour des raisons de santé (congé maternité) et avait été acquis puisque des affaires prévues fin 2019 ont été enrôlées ce jour à la place ; initialement les magistrats n’avaient pas programmé d’autres dossiers à la date d’aujourd’hui pour pouvoir se consacrer uniquement à celui des trois élus.
Ce matin Daniel Gibbs et Valérie Damaseau étaient présents, Annick Petrus était absente.
Il s’agit du troisième renvoi. L’affaire avait été appelée la première fois le 19 décembre 2019 mais avait dû être renvoyée car les avocats n’avaient pas reçu la copie intégrale du dossier. La date du 26 mars avait alors été fixée mais en raison du confinement, le procès a été reporté à aujourd’hui.
Pour rappel, Valérie Damaseau est accusée d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics entre le 7 septembre 2017 et le 5 septembre 2018. Il est reproché les mêmes faits à Annick Pétrus (lorsqu’elle était vice-présidente) mais sur une période différente, du 1er janvier 2018 au 28 février 2019.
Quant au président, il est aussi accusé de ces mêmes faits sur davantage de périodes : du 7 septembre 2017 et le 5 septembre 2018, 1er janvier 2018 au 28 février 2019, le 14 octobre 2017, du 16 mai 2018 au 9 janvier 2019, du 1er janvier au 31 décembre 2018, du 1er janvier 2018 au 24 mai 2019 et du 1er janvier 2018 au 5 juin 2019, chaque période correspondant à un marché.
L’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés public est appelée couramment délit de favoritisme. Elle est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende maximum. De plus, la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a instauré une peine complémentaire obligatoire, celle d'inéligibilité. C’est-à-dire que si les trois élus sont reconnus coupables des faits de favoritisme, ils seront automatiquement rendus inéligibles pour une période que les juges fixent. Sauf si ces derniers, «par une décision spécialement motivée, décident de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de leur auteur».
Par ailleurs, Daniel Gibbs est aussi poursuivi pour soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés entre le 7 septembre 2017 et le 5 septembre 2018 et de courant octobre 2017 au 21 décembre 2017. Il s’agit d’un autre délit au manquement à la probité punissable de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction.
