Une salariée d'une banque à St Maarten licenciée pour avoir utilisé son compte personnel comme compte professionnel
L’employée d’une banque de la partie hollandaise a saisi le tribunal de Sint Maarten afin de faire invalider la procédure de licenciement engagée par son employeur.
En signant un contrat de travail au sein de cet établissement, chaque salarié s’engage à ne pas utiliser son compte bancaire personnel sur lequel est versé le salaire, pour des transactions autres que personnelles, domestiques ainsi qu’à ne pas exercer une autre activité professionnelle susceptible d’avoir des répercussions sur son temps de travail et de créer un conflit d’intérêt. Par exemple, un agent de la banque ne peut pas diriger une entreprise et obtenir des informations bancaires de concurrents qui pourraient orienter ses décisions commerciales.
En mars 2020, l’employée de la banque informe son employeur qu’elle a des «activités professionnelles » en parallèle dans une entreprise qui est principalement gérée par son mari. L’employeur en a pris note et a informé son employée en juin de la même année qu’aucun compte professionnel ne sera ouvert au sein de l’établissement.
Or le patron de la banque va découvrir que sa salariée avait fait une demande d’ouverture de compte la veille de l’envoi de sa lettre d’information. Il lui avait été répondu que «la banque n'honorera pas [sa] demande car elle a accès à des transactions commerciales d'entreprises similaires [lui] accordant une position privilégiée vis-à-vis de vos concurrents, ce qui constitue un conflit d'intérêts pour [son] entreprise ». En juillet, il lui a été notifié que la non cessation de ses activités parallèle avant le 7 août 2020 entraînera la résiliation de son contrat de travail.
L’employeur constate par ailleurs que cinq virements du gouvernement ont été effectués entre janvier et août 2020 pour un montant total 98 055 USD sur le compte bancaire de sa salariée. Celle-ci les justifie par les paiements des prestations effectuées par l’entreprise de son mari et que le gouvernement a directement payé sur son compte personnel sans son accord. Le couple aurait essayé de demander au gouvernement de stopper ces virements sur ce compte, en vain.
La salariée est licenciée au 1er septembre pour avoir notamment utilisé son compte personnel comme compte professionnel pour son entreprise.
L’audience a eu lieu mi janvier et le tribunal a rendu sa décision en faveur de l’employeur le 3 février.
