Fraude aux allocations : neuf mois pour prouver qu’elle rembourse la CAF
En 2015, JB, allocataire de la Caisse d’allocations familiales, fait l’objet d’un contrôle par les services de la Collectivité. Les agents de la COM la soupçonnent de ne pas avoir déclaré ses revenus. L’année suivante, un second contrôle est réalisé et les suspicions sont toujours fortes. Les agents demandent à ce que JB soit radiée du RSA et informent le procureur de la République et une enquête est ouverte.
Il est reproché à JB âgée aujourd’hui de 43 ans, de ne pas avoir déclaré ses revenus perçus en partie hollandaise quand elle était employée par une compagnie aérienne, d’avoir déclaré avoir quatre enfants alors qu’elle n’en a que deux et de ne pas préciser qu’elle est propriétaire de son logement que son père lui a donné.
Autant de manquements qui lui valent d’être poursuivie en justice pour fausse déclaration dans le but d’obtenir d’un organisme de protection sociale une allocation ou une prestation indue. Elle a comparu le 4 mars devant le tribunal de proximité de Saint-Martin.
JB a expliqué qu’elle a régularisé sa situation en corrigeant ces erreurs. Elle a en outre précisé que son travail au sein de la compagnie aérienne n’était que «des remplacements», qu’elle n’a pas eu de fiches de salaire, qu’elle était payée par chèque.
A la barre, elle a rappelé qu’elle avait signé un accord avec la CAF pour la rembourser. La personne représentant la COM à l’audience a confirmé qu’un échéancier avait été défini pour rembourser 4 884 euros à hauteur de 200 euros par mois. Mais la COM qui s’est constituée partie civile a indiqué qu’aucune somme n’avait encore été versée.
JB l’a justifié par le fait qu’elle avait dû à la place payer une facture EDF importante. Elle a expliqué qu’elle n’avait pas de travail régulier mais faisait de «petits jobs» qui lui rapportent entre 600 et 700 dollars par mois. Elle perçoit également 160 euros d’allocations pour ses deux enfants ainsi qu’une pension alimentaire de 300 euros par mois.
Pour le procureur, JB «est de mauvaise foi». «Vous savez comment faire pour demander des aides mais ne savez pas comment remplir les dossiers… Il s’agit d’aides collectives payées par ceux qui paient des impôts», a-t-il commenté avant de demander un ajournement de la peine afin de permettre à JB de commencer à payer au moins la moitié de la somme due.
Après en avoir délibéré, le tribunal a suivi les réquisitions du parquet et prononcé un ajournement au 9 décembre. A cette date, JB devra revenir devant le tribunal et justifier qu’elle a commencé à payer ses dettes comme elle s’était engagée.
