Application par anticipation du PPRN révisé : l’annulation n’est plus
La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le 30 mars dernier la décision du tribunal administratif de Saint-Martin, qui annulait l’arrêté préfectoral relatif à l’application par anticipation du plan de prévention des risques naturels (PPRN) révisé.
Après le passage d’Irma, le président de la République a ordonné la révision du PRRN (lequel avait été établi après le passage de Luis) pour tenir compte de l’impact de la houle cyclonique. Le document a ainsi été modifié en conséquence en fonction de plusieurs données scientifiques et de relevés sur le terrain. Un nouveau zonage et un nouveau règlement ont été suggérés. Dans l’attente de l’enquête publique et ainsi de l’application du PPRN final, la préfète avait souhaité appliquer par anticipation comme la loi le permet, le PPRN tel que révisé au vu du caractère d’urgence de la survenance d’un autre cyclone. C’est en ce sens qu’elle a pris un arrêté le 6 août 2019.
En désaccord avec cette décision, la Collectivité a saisi le tribunal administratif de Saint-Martin pour faire annuler l’arrêté préfectoral. Le 20 juillet 2020, elle a obtenu un jugement en ce sens. Mais le ministère de la transition écologique a fait appel auprès de la cour administrative d’appel de Bordeaux et le 30 mars dernier a, son tour, obtenu gain de cause. Ce qui signifie que le PPRN révisé est de nouveau appliqué par anticipation.
Le ministère a notamment soutenu que c’était «à tort que le tribunal avait estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie alors que le caractère récurrent de l'aléa cyclonique et l'existence d'un risque de survenance d'un nouveau cyclone à Saint-Martin démontrent le caractère avérée de cette urgence ; il en va de même de la nécessité de ne pas compromettre l'application du futur plan par une aggravation des risques notamment en raison de l'augmentation forte des demandes d'autorisation d'urbanisme depuis la survenance de l'ouragan Irma le 6 septembre 2017 notamment en raison de l'accroissement de la population, de la pression urbanistique importante sur le bord du littoral en raison du relief de l'île ; l'éventuelle délivrance d'autorisations de construire crée une aggravation du risque en raison de l'exposition des bâtiments futurs aux cyclones compte tenu de la situation météorologique de l'île et de la vulnérabilité des personnes et des biens et des délais longs de révision du PPRN ». Le ministère a aussi considéré que le tribunal administratif avait estimé à tort que «le projet de PPRN n'était pas suffisamment avancé dès lors qu'il a considéré en réalité que seul un projet finalisé et non suffisamment avancé était susceptible d'une application anticipée ».
