Evaluation scolaire pour intégrer un établissement public pour les élèves issus du privé

Les élèves scolarisés dans un établissement privé hors contrat ou qui ont suivi une instruction à domicile et désirant s’inscrire dans un établissement scolaire public sont invités à compléter le formulaire d’inscription au contrôle de connaissances.  Ce formulaire d’inscription est à télécharger sur le site du service de l’éducation nationale (SENIDN). Cette année encore, au vu de la situation sanitaire, une évaluation du dossier scolaire de l’élève se substituera à l’examen-test sur table. Le dossier complet doit impérativement être remis avant le mardi 11 mai 2021. Tout dossier parvenu après cette date ne pourra être examiné qu’à la rentrée de septembre.

Pour rappel, la note de service n°81-173 du 16 avril 1981 régit l’admission dans l'enseignement public des élèves de l'enseignement privé hors contrat. Lorsqu’une famille scolarise un enfant dans un établissement privé hors contrat ou l’instruit à domicile et souhaite qu’il intègre l’enseignement public il y a des contraintes à respecter :

• La famille doit vivre dans la partie française de Saint-Martin ;
• Une commission évalue le niveau scolaire de l’élève (cette année à partir de son dossier scolaire) ;

Suite à cette évaluation, la famille ne choisit pas l’établissement qu’elle veut mais respecte la sectorisation qui s’applique de la même manière pour tous.