La CCISM et son Conseil d’Administration saluent le rapport de la CTC qui traduit les difficultés structurelles qu’ils rencontrent dans la mise en œuvre de leurs missions
La Présidente remercie les salariés et les élus pour l’effort consenti dans la restriction budgétaire et la mise en place de procédures réglementaires strictes et transparentes. Malgré un budget contraint et sans cesse réduit, la CCISM a su relever les différents défis économiques et sanitaires auxquels elle a dû faire face, pour proposer à ses ressortissants une assistance sans faille.
Le BP 2020 de la CCISM a fait l’objet d’une saisine auprès du représentant de l’État dans la Collectivité de Saint-Martin dans le cadre du contrôle de légalité des actes qui lui sont transmis. L’objectif était d’une part de faire constater par la Chambre Territoriale des Comptes (CTC) l’absence d’équilibre réel de ce BP ; et, d’autre part, que cette Chambre propose les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire.
Le contrôle s’est déroulé du 26 octobre 2020 au 19 janvier 2021. Au cours de cette période, la CCISM et son agent comptable ont collaboré avec les contrôleurs de la CTC afin d’établir les justifications des choix budgétaires opérés. Si l’avis relève l’inscription de recettes non prescrites, en subventions notamment, il valide la faiblesse du financement des missions de service public et d’intérêt général de la CCISM, issu de la taxation additionnelle au droit de licence et contribution des patentes.
L’avis rendu le 28 janvier 2021 conclut « qu’il n’est pas possible de proposer de correction du budget primitif susceptible d’être mise en œuvre avant la clôture de l’exercice 2020 pour rétablir son équilibre » ; et « que, cependant, les bonnes écritures doivent être reprises au budget primitif de 2021 (résultats antérieurs reportés).
Cet avis fait écho à celui que la CTC avait produit en 2018, dont la saisine avait été provoquée par les mêmes motifs, et qui indiquait « il appartient à la collectivité de tutelle d’assurer les recettes statutaires de son établissement public en relation avec les missions qui lui sont confiées par les lois et règlements et de surveiller la bonne exécution des missions, l’usage économe de ces recettes et la viabilité de sa gestion ».
Le contrôle du BP 2020 ne constate que l’impossibilité structurelle de la CCISM à prévoir la partie de ses ressources qui finance ses missions de service public et d’intérêt général. Afin d’inverser le paradigme, la CCISM investit dans ses ressources humaines pour augmenter ses capacités à mobiliser des financements complémentaires ; pour élaborer un catalogue de services dédiés aux porteurs de projets, aux créateurs et aux chefs d’entreprises pour les accompagner dans le développement de leurs activités dans un contexte économique en mutations.
