Nouvelle affaire de travail dissimulé dans une supérette chinoise à la barre du tribunal
Ce jeudi matin une nouvelle affaire de travail dissimulé dans une supérette chinoise a été examinée par le tribunal de proximité de Saint-Martin. C’est au moins la sixième appelée depuis un an et demi sans compter celles qui ont été renvoyées.
Ces dossiers se ressemblent : les cogérants sont des ressortissants chinois non autorisés à travailler sur le territoire français et/ou n’ayant pas déclaré leur propre emploi salarié. Ils font suite à de nombreux contrôles lancés par le parquet en 2019.
A la barre les cogérants tiennent toujours le même discours : ils sont résidents en partie hollandaise où ils possèdent une carte de séjour, ont acheté un fonds de commerce – en l’occurrence une supérette- en partie française et remplissent des fonctions de gérance, tenue de caisse, mise en rayon, vente, etc. Dans toutes les affaires, les entreprises sont en règle : elles ont fait l’objet d’un enregistrement auprès du registre du commerce, d’une déclaration auprès de la CCISM, déclarent et reversent la TGCA, paient la déclaration/patente et l’impôt sur les sociétés. Seuls les cogérants ne sont pas déclarés. «Par ignorance», confient-ils. Or, si un ressortissant étranger peut gérer une entreprise domiciliée en France de l’étranger, il ne peut y travailler sans permis de travail.
Ce matin, une cogérante a répété ce que ses compatriotes avaient déjà exposé : elle ne parle pas français, ne connaît pas la loi française, aussi s’est-elle attachée les services d’un comptable. «Il s’occupe de toutes les démarches administratives et nous a assuré qu’on pouvait être cogérant en partie française et travailler. Il avait de l’expérience, donc nous lui avons fait confiance», rapporte-t-elle. Ce n’est pas la première prévenue à tenir ces propos : tous les autres gérants ont remis la faute sur le comptable en affirmant qu’il leur avait garanti qu’ils étaient autorisés à travailler sur le sol français.
Le conseil de la prévenue aujourd’hui a ajouté avoir pris contact avec le comptable de sa cliente. «Il m’a dit : vous êtes avocat, je suis comptable, j’ai fait plus d’études que vous, j’ai plus d’expérience que vous et nos clients communs ont totalement le droit de gérer une entreprise en France en étant étranger et travailler. Je lui ai montré les textes de loi qui disent le contraire, mais il n’a pas voulu me montrer les textes sur lesquels il se basait pour affirmer ce qu’il disait», précise le conseil qui a par ailleurs confié réfléchir à entamer une procédure judiciaire à l’encontre dudit comptable.
Dans l’affaire de ce matin, le parquet a requis une amende de 7 000 euros et une interdiction d’exercer une activité commerciale. Après en avoir délibéré, le tribunal a prononcé une amende de 2 000 euros.
Enfin, tous les gérants chinois ayant fait l’objet d’une procédure judiciaire, ont été notifiés par la préfecture de quitter le territoire français.
