Aucun Saint-Martinois parmi les jurés de la cour d’assises de Guadeloupe
Lorsqu’une personne âgée de plus de seize ans a commis un crime viol, meurtre, vol à main armée...), elle est jugée devant la cour d’assises. Chaque département en est doté d’une. A Saint-Martin il n’en existe pas, le territoire est rattaché à celle de la Guadeloupe ; les Saint-Martinois ayant commis des crimes sont donc jugés à Basse-Terre.
La cour d’assises se diffère d’un autre tribunal de par sa composition : elle est composée de trois magistrats professionnel et de six jurés. Ces derniers sont de simples citoyens avec ou sans compétences en droit. Les jurés sont désignés par un tirage au sort sur les listes électorales. En Guadeloupe, il y a 335 noms qui peuvent ainsi être sélectionnés sur l’ensemble des listes électorales de l’archipel mais aussi des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy. Le nombre de noms à tirer est défini chaque année par un arrêté préfectoral et est fonction de la taille de la commune ou COM. Pour l’année 2022, l’arrêté publié début avril, fixe à 27 le nombre de jurés pour Saint-Martin et 8 pour Saint-Barth.
Cela signifie qu’en théorie 27 Saint-Martinois sont susceptibles d’être tirés au sort une ou plusieurs fois dans l’année pour intégrer la cour d’assises lors d’un procès. Mais en pratique, aucun Saint-Martinois ne compose la cour. Pour des raisons financières.
Si un citoyen est désigné, il a l’obligation d’accepter ce rôle sous peine d’être poursuivi et d’être sanctionné. Son employeur a le devoir également de le laisser partir le temps du procès qui dure plusieurs jours et de ne pas lui verser de salaire (dans le secteur privé) ; le juré percevant une indemnité dite «de comparution» de 88 euros par jour. La justice verse aussi aux jurés des indemnités de repas et d’hébergement à hauteur de 21 euros et 70 euros. Elle rembourse aussi les frais de transport selon un barème encadré par la loi.
Si ces indemnités sont dues, elles ne sont pas pour autant versées d’office. Les citoyens doivent en faire la demande. Et surtout avancer les frais. Ce qui devient problématique pour le citoyen de Saint-Martin. Si payer un billet de train ou l’essence peut être dans le budget d’un citoyen en métropole, avancer les frais d’un billet d’avion, d’une location de voiture (ou taxi), d’hébergement est beaucoup plus difficile, les frais s’élevant au minimum à 300 euros. C’est pourquoi les Saint-Martinois sont très peu nombreux à accepter ce rôle de juré et leur refus – légitime- est accepté sans difficulté. Avec la crise sanitaire, les déplacements ont été rendus difficiles et la cour d’assises de Guadeloupe n’a compté aucun juré représentant le territoire, en 2020. Ce qui est dommageable car, pour des raisons de coût et d’organisation, le citoyen saint-martinois ne peut accomplir son devoir civique dans les mêmes conditions qu’un autre citoyen lambda. De plus, la présence de Saint-Martinois lors de procès impliquant des individus du territoire, pourrait éclairer le reste de la cour.
L'accusé peut refuser jusqu'à quatre personnes sur la liste des personnes pressenties pour être des jurés.
