Un autre conflit au travail dû à la crise sanitaire examiné par le tribunal de St Maarten
Les faits sont simples : un salarié originaire d’Antigua, a saisi la justice de Sint Maarten pour demander à ce que son employeur basé à Sint Maarten, lui verse la partie de salaire qu’il n’a pas perçue. Ils s’inscrivent dans le contexte de la crise sanitaire l’an passé.
Le salarié intègre en tant que pilote une entreprise de transport aérien le 1er novembre 2019 pour une durée d’un an avec un salaire de 2 800 dollars américains. Le 30 mars 2020, l’employeur adresse un courrier au pilote pour l’informer qu’il résilie leur contrat le 1er juillet en raison de la crise sanitaire. Il précise que le pilote sera payé durant cette période uniquement s’il travaille et évoque le contexte économique difficile dû à la fermeture de l’aéroport Juliana par le gouvernement local. Le 24 avril, l’employeur informe l’ensemble des salariés qu’ils seront payés ce mois-ci à hauteur de 80 % dans le cadre du plan de soutien mis en place par le gouvernement et dont l’entreprise bénéficie.
Début mai, le pilote conteste la résiliation de son contrat. Le 8 mai, son patron revient sur sa position en indiquant que le contrat se poursuivra jusqu’au 31 octobre et que l’employé sera payé à hauteur de 80 % de son salaire. Toutefois, le CDD ne sera pas renouvelé.
En avril et mai, le pilote perçoit 80 % de son salaire, de juin à septembre 60 %. Et rien en octobre. Aussi demande-t-il au tribunal d’ordonner à son employeur de lui verser 11 682 USD correspondant au solde qu’il estime dû. Il avance que son employeur n’a jamais justifié d’une baisse de chiffre d’affaires et précise que la société opère des vols charters privés et non réguliers, une activité moins impactée par la crise sanitaire.
«Est-ce que le salarié avait-il droit à son plein salaire ? », est la question à laquelle le tribunal était invité à répondre à l’audience qui s’est déroulée fin avril. Et la réponse est oui. Le tribunal considère que l’employeur n’a pas motivé ses décisions. «Il devait préciser que la situation économique de son entreprise était telle qu'elle a nécessité (entre autres) une réduction des salaires. Or, dans la présente procédure, il a complètement omis de justifier sa situation financière», constate le tribunal. «On peut s'attendre à ce qu'un employeur qui invoque des circonstances économiques imposant des modifications des conditions d'emploi et ainsi ayant des conséquences majeures pour les employés, fournisse un aperçu de ces circonstances avec des données vérifiables. Sans aucune information, il ne peut être jugé si une proposition raisonnable a été faite aux employés dans les circonstances données», note le tribunal pour qui l’argument selon lequel «il était de notoriété publique que le trafic aérien international a été gravement affecté» n’est pas suffisant.
Enfin le tribunal a observé qu’il n’y avait aucune trace écrite des échanges entre l’employeur et les employés. Il estime alors qu’il n’est pas en mesure d’acter si «une consultation raisonnable» et approuvée par les deux parties a eu lieu.
Le tribunal considère que le pilote aurait dû recevoir 100 % de son salaire jusqu’à la fin de son contrat et condamne son ex employeur à lui verser la différence durant la période concernée.
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