Électricité : la COM et l’État signent deux conventions
Depuis 2012, la COM est compétente en matière d’Énergie, mais jusqu’à présent, c’est le code national de l’Énergie, figé en Avril 2012, qui s’appliquait. L’État et la COM ont signé deux conventions jeudi 8 juillet à l’hôtel de la Collectivité pour passer de la théorie à la pratique.
La convention cadre sur l’énergie Etat/COM et la convention création du comité MDE permettent ainsi de clarifier le contexte réglementaire local en matière d’Énergie, et de formaliser un code de l’Énergie de Saint-Martin. La COM, avec le soutien de l’ADEME qui va financer le recrutement de deux chargés de mission, va ainsi pouvoir s’engager dans l’élaboration d’une Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) d’ici la fin de l’année prochaine.
Maintenir les mêmes tarifs qu'en métropole
L’importance de ce partenariat réside avant tout dans le maintien de l’équilibre de péréquation afin que les usagers de Saint-Martin continuent de bénéficier des mêmes tarifs que ceux de l’Hexagone. « Comme dans les autres ZNI (Zone Non Interconnectée, ndlr), le coût de production de l’électricité à Saint-Martin est très supérieur à ceux observés en France métropolitaine, globalement quatre fois supérieur » a rappelé le président de la COM. Le mécanisme de péréquation permet d’assurer l’homogénéité des tarifs de l’électricité sur l’ensemble du territoire national et couvre les surcoûts de production, en prélevant sur la facture de tous les clients français, une Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE). Sint Maarten ne bénéficie pas du même type de solidarité avec les Pays Bas c’est pourquoi l’électricité y est plus onéreuse qu’en partie française.
Cette péréquation a été l’objet de longues négociations car, selon le président de la COM, « certains à Paris, voulaient [la] remettre en cause, prétextant le fait que nous disposons de la compétence Énergie ». Ces négociations, interrompues par la crise sanitaire, durent depuis 2018. La signature de la convention permet de sécuriser juridiquement ce mécanisme de péréquation.« Franchement, si la péréquation tarifaire avait été remise en cause, j’aurais demandé à ce que l’État reprenne la compétence Énergie – comme l’a fait le Territoire de Wallis et Futuna en 2016 » a déclaré Daniel Gibbs. Le secrétaire général de la préfecture, Mikaël Doré, qui représentait le préfet Serge Gouteyron pour cette signature, a précisé que cette péréquation représentait 55 millions d’euros par an pour l’État : « Saint-Martin fait partie intégrante de la France c’est pourquoi la solidarité nationale va se poursuivre, dans un contexte qu’il va falloir faire évoluer ». Et, à l’instar du directeur d’EDF, le représentant de l’État a rappelé que depuis Irma, l’enfouissement des lignes électriques (de moyenne et basse tension) était quasiment terminé afin d’« assurer la totale résilience de l’alimentation électrique dans un contexte d’événement cyclonique ».
Développer la part des énergies renouvelables
L’accord-cadre va permettre à la Collectivité de bénéficier de nouveaux financements nationaux pour développer la part des énergies renouvelables (actuellement très faible) et mettre en place des dispositifs de maîtrise de la demande d’énergie et de stockage. « Parallèlement, Saint-Martin reste éligible aux dispositifs de financement de l’électrification rurale, le Facé, qui nous a déjà bien soutenus après IRMA, avec des dotations d’une douzaine de millions d’euros en 2017-2018 » a indiqué le président. Pour le directeur de l’ADEME, la réduction et la limitation de la consommation énergétique sont essentielles. « A confort égal, le meilleur KW/h est celui que l’on ne consomme pas » a-t-il souligné.
La Convention-cadre, dont la signature a été approuvée à l'unanimité par les élus lors du Conseil territorial du 20 mai 2021, est conclue pour une durée de sept ans, soit jusqu’en 2028, et est reconductible.
