Les propositions du préfet et du président de la COM au collectif

La plateforme de revendications du collectif (Union du Peuple Travailleurs St Martinois, Soualiga United Collectif, Soualiga Grassroots Movement et CGTG) du vendredi 3 septembre 2021 relève à la fois des compétences de l’État et de celles de la Collectivité de Saint-Martin, certaines étant complémentaires et relevant d’une action commune traitée régulièrement par les services des institutions respectives. D’autres thématiques traitent soit de sujets privés qu’il ne revient ni au Préfet ou ni au Président de la Collectivité d’examiner, soit, s’inscrivent dans l’exercice normal d’une économie de marché.

SUR LE SANITAIRE

Pour sa part, le Préfet, après avoir pris connaissance de la plateforme de revendications du collectif indique que parmi les sujets abordés par celui-ci, plusieurs (obligation vaccinale pour certaines professions, définition des protocoles sanitaires au sein des établissements publics, transfert de la compétence environnementale…) s’appuient sur des dispositions législatives et réglementaires qui ne peuvent faire l’objet d’adaptations au plan local.

Il rappelle que les questions posées par le collectif, relatives au groupement hospitalier du territoire, relèvent, pour leur part, des compétences propres des instances paritaires de l’hôpital.

SUR LA FORMATION

Le Préfet précise aussi que le sujet de la formation des jeunes et des moins jeunes saint-martinois fait l’objet d’un financement de 7,2 millions d’euros de la part de l’Etat, et de 6,8 millions d’euros de la part de la Collectivité (soit 14 millions d’euros au total) dans le cadre du plan d’investissements dans les compétences (PIC), portant sur la période 2019 -2022.

La Collectivité de Saint-Martin a, pour sa part, mis en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales (GPECT) permettant d’anticiper et de cibler les besoins en formation des Saint-martinois adaptés aux caractéristiques du territoire.

Cette démarche sera complétée, dans les semaines à venir, par le dispositif « Cadre d’avenir » : celui-ci impliquera  la mise en place d’instances de travail auxquelles seront naturellement associés les syndicats représentantatifs de la Collectivité.

En outre, 3,2 millions d’euros sont consacrés, par la Collectivité, au plan d’urgence, qui prévoit, d’ici Janvier 2022, la mise en place de formations (formation de base et formations qualifiantes et diplômantes) rémunérées pour les jeunes et les moins jeunes. Ces formations concerneront 456 demandeurs d’emploi.

SUR LE COÛT D’ACCÈS À L’ÉCOSITE

Sur la question du coût d’accès à la décharge publique pour les particuliers et les professionnels, le Président GIBBES indique que l’Ecosite de Grande-Caye (ex-décharge) est réservé à la Collectivité et aux professionnels.

Les particuliers ont accès -gratuitement- à la Déchetterie de Galisbay qui leur est dédiée. D’autres déchetteries ouvriront, dans les prochains mois, afin de permettre un meilleur maillage de l’île.

Le Président de la Collectivité précise que le coût d’accès des professionnels au traitement des déchets à Saint-Martin est le plus bas du bassin antillais : env. 85 € la tonne, tous déchets confondus. (A titre d’exemple, le tarif est de 165 €/t à Saint-Barthélémy, de 85 €/t au centre de stockage de Sainte-Rose (Guadeloupe) qui reçoit 5 fois plus de déchets qu’à Saint-Martin (effet d’échelle), tarif auquel s’ajoute une TGAP (Taxe Générale sur les Activités polluantes) de 54 €/t, comme sur les autres DOM. Cette taxe n’existe pas à Saint-Martin).

Il faut rappeler que la Collectivité de Saint-Martin est l’une des rares collectivités de France à procéder à un ramassage quotidien des déchets ménagers.

SUR LA MISE EN PLACE D’UNE AIDE FINANCIÈRE POUR LES PERSONNES À FAIBLE REVENU ET SANS EMPLOI.

Il existe le Revenu de solidarité active (RSA), qui est un dispositif de droit commun financé par la Collectivité, et qui bénéficie à près de 2 000 personnes sur le territoire. Les personnes âgées de plus de 65 ans à faible revenu ont, pour leur part, vocation à bénéficier de la solidarité nationale via l’ASPA (« minimum vieillesse »).

Certains de nos concitoyens ne maîtrisent pas les dispositifs d’aide qui existent, et ne bénéficient donc pas des droits auxquels ils pourraient légalement et légitimement prétendre.

Aussi, afin de faire face à ce « non-recours aux droits », la Collectivité s’est engagée, ces derniers mois, à renforcer les actions d’information et de proximité. Cet effort sera encore renforcé.

SUR LES CONSEILS DE QUARTIER

Concernant les conseils de quartiers et la prise en compte des représentants des conseils de quartiers, qui doivent être consultés dans certains domaines selon la loi organique (Art.LO 6324-1 du CGCT), leur gestion est assurée par le « service démocratie participative et conseils des quartiers » de la COM.

Le conseil de quartier constitue une force de proposition auprès de la Collectivité. Il doit émettre des avis obligatoires sur les questions qui lui sont soumises par le conseil territorial, le conseil exécutif de la Collectivité ou le représentant de l’Etat.

Le service de la démocratie participative travaille donc à l’élaboration d’un projet de règlement intérieur, visant à mieux encadrer et structurer la fonction consultative de ces conseils de quartier. Il sera présenté en conseil exécutif dans les toutes prochaines semaines.

Parallèlement, la Collectivité s’est engagée à accompagner la montée en compétences des agents affectés dans les conseils de quartiers en même temps que d’en augmenter le nombre.

Enfin, la Collectivité travaille à la mise en œuvre de moyens additionnels, notamment en termes de locaux pour leur permettre d’assurer leur bon fonctionnement.

SUR LES 50 PAS GÉOMÉTRIQUES

La Collectivité de Saint-Martin a pris l’initiative de faciliter la régularisation des situations individuelles liées à l’acquisition des terrains situés sur la zone dite « des 50 pas géométriques », et ce en relation avec le service des domaines de l’Etat.

Un dispositif spécifique d’accélération des transferts de propriétés et d’une diminution substantielle des coûts qui s’y rattachent est en passe d’aboutir.

Le Préfet s’engage à accompagner les travaux de la Collectivité afin que ce dispositif soit soumis au Conseil territorial d’ici la fin de l’année 2021.

SUR LE PPRN

Le Préfet propose également, comme évoqué lors de la discussion sur le PPRN 2021, de présenter, avant la fin de l’année 2021 au plus tard, un dispositif d’aide spécifique pour les personnes à revenus modestes, pour réaliser la mise en sécurité de leur logement. Il développera également dans ce même objectif des partenariats avec des associations locales.