Revendications du collectif : ce qui a été acté par le préfet et le président de la COM
Mardi
Mardi, les membres du collectif sont venus en préfecture rencontrer le préfet et le président de la COM avec une «plate-forme de revendications» qui comprenait 19 points.
Ci-dessous : la liste des revendications présentée mardi matin en préfecture
Lors de la rencontre, quatre points ont été débattus : la suppression de l’obligation vaccinale, le départ de la DGS, le point sur l’élaboration du PPRN, l’éclaircissement de la situation de la famille Webster à la baie orientale.
Le préfet a par ailleurs expliqué qu’il n’était pas compétent pour répondre à certaines revendications comme l’achat de matériel ou le recrutement de personnel soignant, il s’agissait de décisions appartenant aux directions des établissements concernés et à l’ARS. Il a précisé que le projet de centre médico-social était en cours et que le transfert de la compétence environnement à la COM est une décision que seul le gouvernement peut prendre. Il a en outre fait remarquer qu’aucune des personnes ayant manifesté le vendredi 3 septembre n’avait fait l’objet de poursuites.
A l’issue de la rencontre mardi, le préfet a demandé au collectif de revenir vers lui avec une liste actualisée des revendications et classée selon qu’elles relèvent de l’Etat ou de la COM.
Ci-dessous : les points rayés sont les points qui ont été discutés mardi
Jeudi
Une nouvelle rencontre a été programmée jeudi à 16h. Comme convenu le collectif est arrivé avec une «plate-forme de revendications» actualisée et déclinée en trois parties : les revendications concernant la COM, celles concernant l’Etat et celles concernant la COM et l’Etat. De nouveaux points ont été ajoutés.
Le préfet a voulu lire les propositions décidées la veille avec le président de la COM, au collectif, soit une ébauche de protocole. Le collectif n’a pas apprécié la méthode, «un protocole devant être rédigé par toutes les parties» et a quitté la salle. Il n’est pas revenu malgré une nouvelle invitation du préfet.
En début de rencontre, Serge Gouteyron a indiqué qu’il ne reviendrait pas sur les points qui relèvent de la législation nationale, s’inscrivent dans l’exercice normal d’une économie de marché et sur le cas de la famille Webster
Mesures sanitaires
Plusieurs revendications (obligation vaccinale pour certaines professions, définition des protocoles sanitaires au sein des établissements publics, transfert de la compétence environnementale…) s’appuient, a rappelé le préfet, sur des dispositions législatives et réglementaires qui ne peuvent faire l’objet d’adaptations au plan local. Le préfet a rappelé également dans le protocole que les questions posées par le collectif, relatives au groupement hospitalier du territoire, relèvent, pour leur part, des compétences propres des instances paritaires de l’hôpital.
L’obligation pour les commerces de fermer le 28 mai
Le 28 mai est reconnu au niveau national comme étant à Saint-Martin le jour célébrant l’abolition de l’esclavage sur le territoire. Il s’agit d’un jour férié localement. Toutefois ce n’est pas un jour chômé, c’est-à-dire que les salariés peuvent travailler si leur employeur l’impose. Selon le code du travail français, seul le 1er mai est un jour chômé, c’est-à-dire non travaillé sauf dans certains secteurs d’activité (santé, sécurité, etc.). Pour imposer la fermeture des commerces le 28 mai au même titre que le 1er mai, il faudrait donc modifier le code du travail français.
Aujourd’hui, le seul moyen du collectif pour que les commerces ferment ce jour est de sensibiliser le monde économique et socioprofessionnels à la symbolique de cette journée.
La formation des jeunes
Déjà mardi, le préfet a confié qu’il était prêt à présenter au collectif les politiques publiques pour favoriser l’emploi et la formation des jeunes. Dans le protocole, il a ainsi rappelé que « la formation des jeunes et des moins jeunes saint-martinois fait l’objet d’un financement de 7,2 millions d’euros de la part de l’Etat, et de 6,8 millions d’euros de la part de la Collectivité (soit 14 millions d’euros au total) dans le cadre du plan d’investissements dans les compétences (PIC), portant sur la période 2019 -2022.
La Collectivité de Saint-Martin a, pour sa part, mis en place une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences territoriales (GPECT) permettant d’anticiper et de cibler les besoins en formation des Saint-martinois adaptés aux caractéristiques du territoire.
Cette démarche sera complétée, dans les semaines à venir, par le dispositif « Cadre d’avenir » : celui-ci impliquera la mise en place d’instances de travail auxquelles seront naturellement associés les syndicats représentantatifs de la Collectivité.
En outre, 3,2 millions d’euros sont consacrés, par la Collectivité, au plan d’urgence, qui prévoit, d’ici janvier 2022, la mise en place de formations (formation de base et formations qualifiantes et diplômantes) rémunérées pour les jeunes et les moins jeunes. Ces formations concerneront 456 demandeurs d’emploi. »
Jeudi, le préfet s’est aussi lancé le défi de faire baisser le taux de chômage en dessous de la barre des 20 % d’ici la fin de l’année prochaine. «Des chantiers vont débuter : la construction de deux collèges, l’aménagement du front de mer, la rénovation de la médiathèque, le centre nautique… Ce sont 153 millions d’euros qui vont être injectés dans l’économie locale durant les trois prochaines année », ont énuméré Serge Gouteyron et Daniel Gibbs. «Pour réaliser ces chantiers, nous allons avoir besoin de bras, et ces bras nous allons aller les chercher chez nos jeunes », a affirmé le préfet.
Aide financière spéciale pour les personnes à faibles revenus
Le préfet a rappelé qu'il existe en France le Revenu de solidarité active (RSA), dispositif de droit commun financé par la Collectivité, et qui bénéficie à près de 2 000 personnes sur le territoire. Les personnes âgées de plus de 65 ans à faible revenu ont, pour leur part, vocation à bénéficier de la solidarité nationale via l’ASPA (« minimum vieillesse »).
"Certains de nos concitoyens ne maîtrisent pas les dispositifs d’aide qui existent, et ne bénéficient donc pas des droits auxquels ils pourraient légalement et légitimement prétendre. Aussi, afin de faire face à ce « non-recours aux droits », la Collectivité s’est engagée, ces derniers mois, à renforcer les actions d’information et de proximité. Cet effort sera encore renforcé", ont inscrit le préfet et le président dans le protocole.
Revendications liées au PPRN
Mardi le préfet avait rappelé que l'enquête publique allait débuter lundi 13 septembre et durer deux semaines. Il a inscrit son engagement formulé lors des réunions publiques en juin de mettre en place un dispositif d’aide spécifique pour les personnes à revenus modestes, pour réaliser la mise en sécurité de leur logement. Le préfet a précisé que ce dispositif sera présenté avant la fin de l'année. Des partenariats avec des associations locales seront aussi développés.
50 pas géométriques
Concernant les 50 pas géométriques, le sujet avait été abordé à plusieurs reprises lors des réunions publiques dans le cadre de la révision du plan de prévention des risques naturels (PPRN). «Le transfert des 50 pas géométriques par l’Etat à la COM a été effectué en 2008 mais les conventions validant ce transfert n’ont pas été signées», avait expliqué le président de la Collectivité. Autrement dit, la COM n’était pas officiellement propriétaire de cette bande de littoral. Cette situation a été mise en exergue par la mission Lacroix qui a incité l’Etat à reprendre le dossier en main et à accélérer le transfert des dernières parcelles concernées en vue de la signature de la convention reconnaissant la COM propriétaire de ce patrimoine estimé à 73 hectares entre Sandy Ground et Quartier d’Orléans. Ce transfert s’est achevé fin 2020 ce qui permet depuis la cession des parcelles dans un cadre juridique parfaitement réglementaire.
Le prix de cession avait en outre été soulevé par les Saint-Martinois lors des réunions publiques. Le président de la COM avait rappelé que le prix avait été fixé en conseil exécutif en 2015.
Le collectif a inscrit une revendication portant sur la baisse du prix de cession. Dans l’ébauche de protocole, le président de la COM indique qu’un «dispositif spécifique d’accélération des transferts de propriétés et d’une diminution substantielle des coûts qui s’y rattachent est en passe COM”. Pour sa part, le préfet s’est engagé à accompagner les travaux de la Collectivité afin que ce dispositif soit soumis au Conseil territorial d’ici la fin cette année.
La consultation des conseils de quartier
Institués par la loi organisé, les conseils de quartier sont des instances consultatives. Ils doivent donc être consultés par les élus dans certains domaines définis par la loi organique. Or, depuis le passage de Saint-Martin en COM, il s’avère qu’ils n’ont été que très peu consultés, quelles que soit les mandatures. Le collectif dont des membres font partie de conseils de quartier, demande donc à ce que ces instances soient prises en considération.
Le président de la COM a précisé dans le protocole que «le service de la démocratie participative travaillait à l’élaboration d’un projet de règlement intérieur, visant à mieux encadrer et structurer la fonction consultative de ces conseils de quartier. Il sera présenté en conseil exécutif dans les toutes prochaines semaines”. De plus, la Collectivité s’engage à accompagner la montée en compétences des agents affectés dans les conseils de quartiers en même temps que d’en augmenter le nombre ainsi qu’à la mise de moyens additionnels, notamment en termes de locaux pour leur permettre d’assurer leur bon fonctionnement.
Prix d’accès à la déchetterie et à l’écosite
Le président de la COM rappelle dans le protocole que les particuliers ont un accès gratuit à la déchetterie de Galisbay, site dédié aux particuliers. Quant aux professionnels, ils doivent aller à l’écosite de Grande-Caye (ex-décharge). Il précise que “le coût d’accès des professionnels au traitement des déchets à Saint-Martin est le plus bas du bassin antillais : environ 85 € la tonne, tous déchets confondus. A titre d’exemple, le tarif est de 165 €/t à Saint-Barthélémy, de 85 €/t au centre de stockage de Sainte-Rose (Guadeloupe) qui reçoit 5 fois plus de déchets qu’à Saint-Martin (effet d’échelle), tarif auquel s’ajoute une TGAP (Taxe Générale sur les Activités polluantes) de 54 €/t, comme sur les autres DOM. Cette taxe n’existe pas à Saint-Martin ». Il rappelle que la «Collectivité de Saint-Martin est l’une des rares collectivités de France à procéder à un ramassage quotidien des déchets ménagers ».
Enfin, il a annoncé que d’autres déchetteries ouvriront, dans les prochains mois, afin de permettre un meilleur maillage de l’île.
Rampe d'accès pour les bateaux
Lors de la rencontre jeudi avec le préfet, Daniel Gibbs a précisé (en l’absence du collectif qui était parti) que la COM était en train de travailler sur un projet de rampe à Cul de Sac afin de permettre aux particuliers, pêcheurs mais aussi aux sapeurs-pompiers de mettre et de sortie leurs bateaux de l’eau.
L'ensemble de ces mesures figurent dans le document que le collectif a refusé de lire et donc de signer. En revanche, le président de la COM et le préfet l'ont signé jeudi en fin d'après-midi et se sont donc engagés à respecter les mesures énoncées.
