"Les victimes d’actes médicaux n’ont pas accès au dispositif d’indemnisation" des CCI
L’année dernière au niveau national, 4 500 victimes d’accidents médicaux ont déposé une demande d’indemnisation auprès d’une commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) ; environ 1 050 victimes ont été indemnisées à l’amiable. Le montant moyen obtenu est de 125 000 euros (contre 114 000 euros en 2019) ; cinq victimes d’accidents médicaux ont reçu une indemnisation d’un montant supérieur à 1 million d’euros.
Depuis 2002, il existe en France un dispositif permettant en effet aux victimes d’être indemnisées à l’amiable, rapidement et gratuitement. Il est géré par l’office national d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) ainsi que par des commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI).
Le but d’une CCI est de favoriser la résolution des conflits entre usagers et professionnels de santé par la conciliation, directement ou en désignant un médiateur. Il existe quatre CCI. Implantées à Montreuil, Lyon, Bordeaux et Nancy, elles couvrent l’ensemble du territoire dont l’outre-mer. La Réunion est rattachée à la CCI de Montreuil ; la Guadeloupe, Martinique et Guyane à celle de Nancy. Toutefois, «la commission Guadeloupe-Martinique n’est [plus] compétente pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy» depuis leur passage en collectivité en 2007. Cela signifie que les victimes d’actes médicaux des deux COM n’ont plus accès à ce dispositif d’actes médicaux.
Cette situation a été signifiée au gouvernement par la commission nationale des accidents médicaux dans ses rapports annuels de 2011-2012 et 2013. La commission a en outre suggéré «d’étendre la compétence» de la commission Guadeloupe à Saint-Martin et Saint-Barthélemy. «En dépit de demandes réitérées en ce sens, aucune suite ne leur a jusqu’à présent été donnée», notait-elle à l’époque.
Dix ans plus tard, ce «manque de rattachement administratif» est encore rapporté au ministre de la Santé, cette fois par la députée socialiste de l’Ardèche, Michèle Victory lors d’une question écrite au gouvernement publiée au Journal officiel début septembre. «Ce vide administratif et juridique a pour conséquence d'empêcher depuis de trop longues années le dépôt des dossiers de reconnaissance de statut de victime à un certain nombre des concitoyens ne pouvant donc prétendre aux mêmes droits que tout un chacun. Dans le domaine médical notamment, des citoyens sont donc sans aucun interlocuteur et ne peuvent effectuer de recours afin de traiter de graves accidents liés à des opérations médicales», fait-elle remarquer. La députée demande ainsi au ministre «si ce vide juridique sera comblé au plus vite afin de permettre à chaque Français de bénéficier de ses droits». A ce jour, aucune réponse n’a été apportée.
