Nouveau litige entre employés et patron sur fond de crise sanitaire

Fin mars 2020, à l’annonce du gouvernement de Sint Maarten de l’aéroport en raison de la pandémie, une compagnie aérienne locale implantée à St Maarten voit son activité quasiment stoppée.  Le Conseil de surveillance et la direction générale de la société décident d’imposer à tous les salariés de prendre deux semaines de congés

Puis fin avril, la compagnie annoncent aux salariés une baisse de salaire de 25 % et une réduction du temps de travail à 32 heures par semaine. Le syndicat et les employés acceptent la proposition pour une durée de 90 jours.

Entre avril 2020 et octobre 2020, le nombre de vols opérés a diminué de 98,5% et le nombre de passagers de 89%. A octobre 2020, la perte financière pour la compagnie s’élève à 1,61 million de dollars. En décembre le Royaume des Pays-Bas accorde un prêt de 3 millions de dollars à la compagnie pour lui éviter la faillite et lui permettre payer les salaires réduits de 25 %.

En janvier 2021, le syndicat des employés interroge via un courrier officiel l’employeur sur ses intentions de prolonger ou non les réductions de travail et de salaire, et si oui pour quelle durée. Entre temps, le gouvernement de Sint Maarten a mis en place un plan pour soutenir financièrement les entreprises à garder leurs salariés et a autorisé les entreprises à réduire de 12,5 % le temps de travail.

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En avril 2021, le syndicat propose à l’employeur de mettre en œuvre la réduction de 12,5 % et un 13^e mois. «Il s'agit d'un effort pour compenser les actions non autorisées prises par la direction en ce qui concerne la réduction de 25 % des salaires depuis le début de la pandémie. Cela montrera également la bonne foi et incitera les pilotes à aller de l'avant », se justifie-t-il. L'employeur répond qu'au vu notamment de sa situation financière déplorable il ne peut accepter cette proposition. En juillet, la compagnie affiche une dette de 11 millions de dollars et a essuyé un refus d’une nouvelle aide de la part des Pays-Bas.

Pour le syndicat des pilotes, ces 12,5 % sont le seuil maximal qu’un patron peut appliquer, or la compagnie continue de réduire d’un quart le temps de travail de ses salariés. Le syndicat et les employés ont ainsi saisi la justice pour que celle-ci tranche en leur faveur, c’est-à-dire reconnaisse leur employeur coupable d’avoir appliqué une réduction de 25 % au lieu de 12,5 % et le condamne à leur verser la différence de salaire.

Après analyse des éléments, le tribunal de Sint Maarten affirme que «nulle part le texte juridique n'indique que le 12,5% est une remise salariale maximale ».

Il considère en outre que «le syndicat et les employés doivent accepter l'offre raisonnable de l'employeur pour une réduction de salaire de 25 % ; l'alternative est la faillite. L’offre de l'employeur (25 % de travail en moins et de salaire en moins pour sauvegarder au maximum l'entreprise et l'emploi) n'est donc pas manifestement inacceptable. Cela vaut d'autant plus maintenant que l'employeur a promis que dès que les vols reviendront à 75 % du nombre de vols en janvier/février 2020, les salariés travailleront davantage et donc seront également mieux payés. L'employeur espère que ce sera le cas après octobre 2021 ». Le syndicat et les employés ont donc été déboutés.