Un patron de restaurant condamné pour travail dissimulé
Fin novembre l’année dernière, un homme âgé de 31 ans comparait devant le tribunal de proximité de Saint-Martin pour avoir aidé à l’entrée, à la circulation de personnes en situation irrégulière en France. Après l’instruction des faits, le tribunal l’interroge sur sa personnalité. L’homme explique alors qu’il travaille dans un restaurant à Grand Case sans être déclaré. La déclaration attire aussitôt l’attention du parquet qui précisera à la fin de l’audience qu’il ordonnera un contrôle dans ledit établissement.
C’est ainsi que ce restaurant fait l’objet d’un contrôle par les autorités quelques jours plus tard. Cinq hommes et femmes y travaillent sans contrat de travail, sont payés en espèces et ne reçoivent pas de bulletins de salaire. Une enquête est ouverte à l’issue de laquelle le patron et la société sont accusés de travail dissimulé pour la période du 1er au 25 mars 2021.
Il est proposé au gérant une procédure rapide pour juger l’infraction, celle de la CRPC, la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Le principe de la procédure est simple : l’auteur des faits les reconnaît devant le procureur, lequel demande une peine qui doit être homologuée dans la foulée par le tribunal. Si le mis en cause refuse de reconnaître les faits et/ou la peine, il est renvoyé devant le tribunal de proximité en audience correctionnelle.
Le patron du restaurant de Grand Case a accepté de plaider coupable, il était ainsi convoqué le 27 septembre dernier. Le substitut du procureur a demandé deux peines d’amende, l’une à l’encontre du gérant, la seconde à l’encontre de la société. Il a aussi demandé à ce que le jugement soit diffusé dans la presse. Avec son avocat, le patron a demandé un délai de réflexion, qui a été accordé.
L’affaire est revenue à l’audience de lundi. Devant le tribunal, le patron a reconnu qu’il n’avait pas fait de contrat de travail aux personnes qui se trouvaient dans son établissement le jour du contrôle. Il l’a justifié par le fait que «c’était des extras» qui ne travaillaient pas tous les jours. Il a affirmé qu’aujourd’hui l’ensemble de son personnel (renouvelé) est déclaré, bénéficie d’un contrat de travail de 22 heures par semaine.
Le tribunal a confirmé les peines demandées par le parquet : une amende de 1 500 euros dont 1 000 euros avec sursis à l’encontre du patron et une amende de 5 000 euros dont 2 500 euros avec sursis à l’encontre de la société. Le jugement devra également être publié dans deux journaux de la presse écrite locale aux frais du gérant.
