Nouveau renvoi du procès Gibbs-Petrus-Damaseau
Les avocats des trois prévenus ont été avertis, il s’agit du dernier renvoi de l’affaire impliquant Daniel Gibbs, Valérie Damaseau et Annick Petrus. Les trois prévenus étaient convoqués ce matin devant le tribunal de proximité de Saint-Martin pour atteinte à la liberté ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics et ont obtenu un nouveau renvoi aux 17 et 18 janvier 2022.
L’affaire avait été enrôlée pour la première fois en décembre 2019 mais les avocats qui n’avaient pas eu l’intégralité de la copie du dossier, avaient sollicité un renvoi. La demande avait été accordée et le procès fixé à fin mars 2020. En raison du confinement et de la crise liée à la covid-19, le procès a été renvoyé au 28 janvier 2021. Ce jour-là, l’avocate d’Annick Petrus n’avait pu être absente, elle avait justifié son absence par son congé maternité. Le tribunal avait alors ordonné le renvoi au 28 octobre, aujourd’hui.
Il y a plusieurs semaines, le conseil de Daniel Gibbs a écrit au parquet et au tribunal qu’il ne pourrait être à Saint-Martin ce jour-ci car il sera pris par une autre affaire à la cour d’appel de Toulouse, celle-ci ayant confirmé qu’un report n’était pas possible. Devant «cette difficulté», les magistrats ont accepté «par principe» un autre report du procès des trois élus. «Je n’étais pas favorable à un nouveau renvoi mais étant très attaché au droit de la défense, Monsieur Gibbs a le droit d’avoir un conseil à ses côtés car il risque une peine d’inéligibilité», a déclaré ce matin le procureur de Basse-Terre, Xavier Sicot.
Restait alors à trouver une date qui convienne aux trois avocats venant de métropole et aux magistrats venant spécialement de Guadeloupe. Pour ceux-ci, il est important que les trois élus puissent être jugés en début d’année prochaine au vu des échéances électorales de mars et que le délibéré puisse être aussi rendu suffisamment tôt pour «permettre une sérénité dans la campagne» électorale.
Les avocats de Daniel Gibbs et Valérie Damaseau ont ainsi fait savoir leur disponibilité en janvier, seule celle d’Annick Petrus a indiqué qu’elle serait retenue dans une affaire aux Assises en janvier. Malgré cette contrainte, le tribunal a créé une audience spéciale les 17 et 18 janvier 2022.
Les faits reprochés et les peines encourues
Valérie Damaseau est accusée d’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés publics entre le 7 septembre 2017 et le 5 septembre 2018.
Il est aussi reproché à Annick Pétrus ces mêmes faits mais sur une période différente, du 1er janvier 2018 au 28 février 2019.
Quant au président, il est aussi accusé de ces mêmes faits sur davantage de périodes : du 7 septembre 2017 et le 5 septembre 2018, 1er janvier 2018 au 28 février 2019, le 14 octobre 2017, du 16 mai 2018 au 9 janvier 2019, du 1er janvier au 31 décembre 2018, du 1er janvier 2018 au 24 mai 2019 et du 1er janvier 2018 au 5 juin 2019, chaque période correspondant à un marché.
L’atteinte à la liberté d’accès ou à l’égalité des candidats dans les marchés public est appelée couramment délit de favoritisme. Elle est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende maximum. De plus, la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a instauré une peine complémentaire obligatoire, celle d'inéligibilité. C’est-à-dire que si les trois élus sont reconnus coupables des faits de favoritisme, ils seront automatiquement rendus inéligibles pour une période que les juges fixent. Sauf si ces derniers, «par une décision spécialement motivée, décident de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de leur auteur».
Par ailleurs, Daniel Gibbs est aussi poursuivi pour soustraction, détournement ou destruction de biens d’un dépôt public par le dépositaire ou un de ses subordonnés entre le 7 septembre 2017 et le 5 septembre 2018 et de courant octobre 2017 au 21 décembre 2017. Il s’agit d’un autre délit au manquement à la probité punissable de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros, dont le montant peut être porté au double du produit de l’infraction.
