Le budget de la CTOS examiné par la chambre des comptes
Après celles de l’établissement portuaire, de l’office de tourisme et de la collectivité de Saint-Martin, la chambre territoriale des comptes de Saint-Martin (CTC) s’est penchée en 2019 sur la gestion de la caisse territoriale des œuvres scolaires, la CTOS, depuis 2014. Elle vient de rendre public son rapport d’observations.
Le constat est assez sans appel : la CTOS a été mal gérée et n’a «pas pu assumer les charges de fonctionnement de son activité et la dégradation de ses comptes a été constatée en 2016». Pour la chambre territoriale des comptes a compris que «les raisons de cette dégradation, qui est en réalité bien antérieure, sont une augmentation inconsidérée des charges de personnel ; l’absence de suivi dans le fonctionnement courant et l’absence de financement des nouvelles activités périscolaires et extra-scolaires». La CTC a toutefois noté que des mesures avaient prises par la direction pour «depuis 2017 et surtout depuis 2018 » pour rétablir la situation et que parmi ces mesures, figuraient certaines recommandations émises par la CTC lors de précédents rapports sur les budgets annuels.
A ce jour, la chambre territoriale des comptes préconise de poursuivre ces efforts et 15 autres recommandations de «régularité et de performance».
Pour rappel, la CTOS a en 2007 a remplacé la caisse des écoles de la commune. Elle est un satellite de la COM, précisément un établissement public administratif dépendant de la COM. Elle dispose de l’autonomie juridique et financière. Son activité principale est la production et la distribution des repas pour les enfants scolarisés de la maternelle au lycée. Elle assure également l’accueil et les activités périscolaires dans les écoles publiques.
Recommandations de régularité
Recommandation n° 3. Rattacher les titres et les mandats à l’exercice au cours duquel les opérations ont été engagées.
Recommandation n° 4. Constituer les provisions nécessaires à la couverture des risques identifiés.
Recommandation n° 5. Tenir une comptabilité des stocks.
Recommandation n° 6. Réaliser un inventaire et mettre à jour l’état de l’actif en inscrivant les équipements et leur amortissement dans les comptes.
Recommandation n° 14. Cesser de verser les primes dépourvues de fondement légal et réglementaire ainsi que celles accordées avant 2016.
Recommandation n° 15. Moduler les primes en fonction de la manière de servir et des ressources financières de la CTOS.
Recommandations de performance
Recommandation n° 1. Enrichir la convention d’objectifs et de moyens en y intégrant les installations et les moyens humains mis à disposition de la CTOS par la collectivité de Saint-Martin (COM).
Recommandation n° 2. Informatiser la gestion des stocks.
Recommandation n° 7. Redéfinir le périmètre de l’activité périscolaire en fonction des moyens dont dispose la CTOS, dans un objectif de réduction très significative du déficit occasionné par cette activité.
Recommandation n° 8. Redéfinir les fiches de poste des agents diplômés pour les redéployer sur les activités périscolaires.
Recommandation n° 9. Mettre en place les instances de gestion des ressources humaines telles que le conseil de discipline, le comité médical et la commission de réforme ; établir les fiches de postes, l’organigramme, le bilan social.
Recommandation n° 10. Renforcer l’encadrement par la mutualisation des ressources avec la COM dans les différents domaines stratégiques de la gestion.
Recommandation n° 11. Ne pas procéder à des recrutements non financés et non encadrés par la convention avec la COM.
Recommandation n° 12. Définir un effectif et des compétences cibles, conformément à la convention passée avec la COM.
Recommandation n° 13. Diminuer l’effectif par l’utilisation des outils réglementaires disponibles d’incitation au départ.
