Procès des élus : 1,5 journée d’instruction

Lundi matin s’est ouvert le procès de Daniel Gibbs, Valérie Damaseau et Annick Petrus à Saint-Martin. Les trois élus sont accusés de ne pas avoir respecté les règles de passation  de marché public ; le président est aussi poursuivi pour détournement de fonds publics. Absente de l’île, Annick Petrus a obtenu le renvoi de l’affaire la concernant.

L’audience a été suspendue mardi à midi après une journée et demi d’instruction des affaires et doit reprendre à 13h30 avec les réquisitions du procureur de la République et les plaidoiries des avocats des trois prévenus.

D’une manière générale, il est reproché à Daniel Gibbs et dans une moindre mesure à Valérie Damaseau en leur qualité de président et vice présidente de la Collectivité d’avoir favorisé des entreprises en leur attribuant des contrats entre 2017 et 2019. Au total onze sociétés –pratiquement toutes saint-martinoises- sont concernées. Daniel Gibbs est aussi accusé de détournement de fonds publics.

Tous les faits reprochés à l’exception d’un, ont été signalés par l’ancienne préfète de Saint-Martin, Sylvie Feucher, auprès du procureur de la République qui, à chaque fois, a saisi la section de recherches de gendarmerie pour conduire une enquête.

Les signalements de la préfète ont été motivés par la même raison : le non respect du code des marchés publics. Il s’est manifesté de plusieurs façons.

D’une part par l’entérinement par le conseil exécutif d’un protocole transactionnel devant permettre de régler des entreprises ayant fourni un service ou réalisé des travaux pour le compte de la Collectivité. En 2018, le comptable public refuse d’honorer plusieurs factures car les montants dépassent largement le seuil des 25 000 euros, seuil au delà duquel la COM est obligée de passer un marché public. Or, les services ou travaux ont été réalisés et les entreprises demandent à être payées. Les services de la COM et le comptable proposent alors de signer un protocole transactionnel pour régulariser la situation, situation qui sera dénoncée.

D’autre part, la COM a missionné un expert d’assuré dans les jours qui ont suivi le passage d’Irma pour un montant de 250 000 euros sans mise en concurrence. Dans cette affaire, l’expert est aussi poursuivi pour avoir encaissé les 250 000 euros alors qu’il était censé savoir qu’ils avaient été versés hors cadre d’un marché public. Cette affaire est la seule à ne pas avoir été dénoncée par la préfète, elle a l’objet d’une dénonciation anonyme auprès du procureur de Basse Terre.

Enfin, dernière situation observée celle d’un marché de 5 millions d’euros. Dans ce cas, un marché a bien été passé en toute légalité mais il était «truffé d’irrégularités», la première étant qu’il prévoyait après le passage d’Irma des travaux pour 400 personnes vulnérables, or des travaux pour un privé ne peuvent être financés par des fonds publics sauf urgence impérieuse les justifiant. Lorsque l’irrégularité a été soulevée, les chantiers ont été stoppés et les services de la COM ont été obligés de trouver un moyen (protocole transactionnel) de payer les entreprises.

Chaque contrat a été évoqué en détail par le tribunal, l’examen des dossiers a duré une journée et demi. Daniel Gibbs et Valérie Damaseau qui n’est impliquée que dans un dossier, ainsi que l’expert d’assuré se sont succédé à la barre et ont répondu aux questions des magistrats et de leurs avocats. A mardi midi, seuls les prévenus s’étaient exprimés.

Les avocats, maître Petit (pour Gibbs), Leborgne (pour Damaseau) et Bensimhon (pour l’expert d’assuré) plaideront mardi après-midi après le réquisitoire du parquet.

Comme il l’avait indiqué lors de la précédente audience en octobre, le tribunal mettra en délibéré son jugement qu’il doit rendre en février, avant le début de la campagne électorale.