L’Europe autorise un régime français d'aide fiscale pour stimuler des investissements à St-Martin

La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, un régime français d'aide fiscale visant à stimuler des investissements productifs ainsi que des investissements dans le secteur du logement à Saint-Martin. Le régime, d'un montant total estimé de 20 millions d'euros et applicable jusqu'à fin 2025, sera ouvert à toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, indépendamment de leur taille et de leur secteur d'activité. La mesure prendra la forme d'une réduction de 35% du taux d'impôt sur les sociétés pour inciter celles-ci à investir dans des projets afin de soutenir la transformation et le développement économique de la région ultrapériphérique.

Les opérations de financement seront effectuées soit par une structure intermédiaire qui se chargera du montage financier, du portage du projet d'investissement et de la mise à disposition auprès des exploitants à Saint-Martin des biens ainsi financés, soit par le biais de souscriptions dans certaines sociétés à Saint Martin en charge de réaliser et d'exploiter les investissements.