Appel à projet pour la création d’un lieu pour l’accueil des enfants confiés au service de l’aide sociale
La Collectivité lance l’appel à projet pour la création d’un lieu de vie et d’accueil de 7 places pour l’accueil des enfants et jeunes, garçon ou fille, de 0 à 21 ans, confiés au service de l’aide sociale à l’enfance de la COM.
Cet appel à projet s’inscrit dans la diversification de l’offre en protection de l’enfance impulsée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant et la loi du 7 février 2022 relative à la protection de l’enfant.
Les dossiers de candidature devront être transmis dans un délai de 60 jours à compter de la date de publication du présent avis, cachet de la poste faisant foi.
Chaque candidat devra adresser son dossier, en une seule fois, par courrier recommandé avec avis de réception, à l’adresse ci-après :
COLLECTIVITE DE SAINT MARTIN
AAP N°001-2022 COM LVA 2022- NE PAS OUVRIR
DELEGATION SOLIDARITE FAMILLES
Hôtel de la Collectivité
97150 SAINT MARTIN
Télécharger l'appel à projet :
