Matériel réquisitionné et endommagé : l’entreprise ne sera indemnisée qu’une fois
Quelques jours après le passage de l’ouragan Irma, la préfecture a réquisitionné du matériel auprès d’une entreprise saint-martinoise pour construire une route, transporter des personnes et des marchandises. Huit bus, deux fourgons et une chargeuse ont ainsi été mis à disposition en septembre et octobre 2017.
Fin novembre 2017, l’entreprise a émis les factures ainsi que des devis pour la réparation ou le remplacement des véhicules endommagés. Un mois plus tard, la préfecture s’est acquittée de la somme de 229 190 euros. Or l’entreprise a considéré que cette somme était insuffisante et ne couvrait pas l’intégralité des dommages causés aux véhicules. Aussi a-t-elle sollicité une indemnisation supplémentaire à hauteur de 132 790 euros. Mais la préfète a refusé de payer.
L’entreprise a alors saisi le tribunal administratif pour pouvoir obtenir une indemnisation supplémentaire, dont le montant a été porté à 156 016,80 euros . Elle a produit deux rapports d’expertise afin de prouver que les véhicules mis à disposition ont été endommagés. Le tribunal a estimé que «si ces rapports ont établi l'existence de désordres affectant les véhicules, la société n'a apporté aucun élément permettant de distinguer parmi ces sinistres ceux qui n'auraient pas déjà été indemnisés par la somme de 229 190 euros versée le 21 décembre 2017». Aussi a-t-il rejeté sa demande. Il a cependant condamné l'État à verser la somme de 2 340 euros, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses conclusions.
L’entreprise a fait appel de ce jugement. L’affaire a récemment été examinée par la cour administrative d’appel de Bordeaux qui a confirmé le jugement du tribunal administratif de Saint-Martin.
