Accusé d'avoir menti sur sa relation pour obtenir une carte de séjour, un couple a été relaxé
Le couple avait attiré l’attention des agents du service de l’immigration de la préfecture. La femme, MDC est âgée à l’époque de 25 ans, est native de Cuba et partage sa vie avec un Saint-Martinois de 34 ans son aîné, LD. Ensemble ils ont eu un enfant et c’est à ce titre, en tant que mère d’un enfant né en France d’un père française, que la jeune femme sollicite une carte de séjour en 2019.
Elle dépose un dossier en préfecture et parmi les documents fournis, un certificat de vie en communauté. Les agents du service de l’immigration ont un doute sur l’authenticité de ce certificat, du moins sur la vie en communauté dudit couple. Ils les suspectent de prétendre être un couple.
Un signalement pour suspicion est fait par le préfet au parquet. Une enquête est ouverte à l’issue de laquelle MDC et LD seront poursuivis, elle pour obtention frauduleuse de document administratif, établissement et usage d’un certificat inexact en vue d’obtenir une carte de séjour. Lui pour l’établissement dudit certificat. Ils ont comparu jeudi matin devant le tribunal de proximité de Saint-Martin.
Assistés de leur avocat, ils ont expliqué qu’ils formaient un vrai couple et affirmé qu’au moment de la naissance de l’enfant, ils ne vivaient pas ensemble mais étaient ensemble. Maître Cécilia Dufetel a produit au dossier plusieurs témoignages et attestations de leurs proches comme quoi ses clients étaient bien ensemble, qu’ils assistaient toujours ensemble aux événements familiaux, que Monsieur subvenait aux besoins de sa compagne et de leur enfant, lequel était scolarisé en partie française.
Ce qui avait interpellé les enquêteurs étaient la différence d’âge du couple, que LD ait reconnu le bébé une semaine après sa naissance et qu’il soit déjà père de huit enfants avec des mères différentes, dont certaines sont étrangères. «Bien que le dossier soit volumineux, il n’y a rien dans la procédure qui permette de caractériser les faits reprochés », a déclaré le tribunal qui, quelques minutes plus tôt, avait convenu que «la cohabitation n’est pas une condition de la communauté de vie».
Après en avoir délibéré, le tribunal a prononcé la relaxe à l’encontre des deux prévenus qui ont quitté la salle d’audience main dans la main.
