Un employeur a supprimé sans droit le plan d’épargne salariale
Le syndicat des salariés d’un opérateur de téléphonie mobile de la partie hollandaise a gagné son procès contre l’employeur qui avait décidé, sans concertation et sans accord, de la suppression du plan d’épargne salariale.
Ce plan d’épargne salariale a été installé en 2016 suite à un accord entre l’entreprise et le syndicat des salariés et doit être révisé tous les cinq ans. En juin 2020, le dirigeant décide de le supprimer pour faire face aux conséquences économiques de la pandémie. Il explique que le gouvernement de Sint Maarten –principal actionnaire de la société –a donné son accord à la mise en place de mesures visant à réduire les coûts. Aussi le dirigeant suggère-t-il notamment la baisse de 12,5 % des salaires et la suppression dudit plan d’épargne à partir de janvier 2021. Il envoie un courrier au syndicat pour l’en informer.
Ce dernier considère comme «irrespectueuse» et «indécente» la proposition. L’opérateur répond que les baisses de salaires «ne peuvent être évitées car elles sont imposées d’en haut». Après négociation, les deux parties se sont entendues sur une baisse de 7 % des frais de personnel. Le dirigeant en fait part au gouvernement de St Maarten.
Deux mois plus tard, le syndicat apprend de la banque que le plan d’épargne ne sera plus poursuivi à partir de janvier 2021. Stupeur, car selon le syndicat, cette mesure ne faisait pas partie des négociations. D’où le recours en justice. Le syndicat demande au tribunal de condamner l’opérateur à rétablir le plan d’épargne sous peine d’une pénalité de 500 dollars par jour de retard.
L’audience a eu lieu en mars dernier et le jugement récemment publié. Les juges ont considéré que l’accord de 2016 conclu entre l’employeur et le syndicat ne comprend pas de clause de résiliation ou d’annulation du plan d’épargne mais oblige les deux parties à le renégocier ensemble tous les cinq ans. Pour les juges, en 2020 «seul un ajustement de la contribution» au plan était possible. Or, «rien n'indique que l'une des parties ait invité l'autre à discuter d'un tel ajustement », soulève le tribunal qui déclare ainsi que l’opérateur n’était pas autorisé à résilier le plan d’épargne. Le dirigeant est condamné à rétablir cette mesure avec un effet rétroactif à compter de février 2021.
